Inéligibilités

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014

 

Le Code électoral impose à tous les candidats aux élections municipales un certain nombre de conditions pour être éligibles : être français ou ressortissant communautaire, avoir 18 ans révolus au jour du scrutin, avoir satisfait aux obligations du Code du service national, être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1^er janvier de l’année de l’élection.

 

Ce code prévoit par ailleurs des situations rendant inéligibles les candidats aux fonctions de conseiller municipal : individus privés du droit électoral, majeurs sous tutelle ou curatelle, personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision de justice, conseillers municipaux déclarés démissionnaires d’office, magistrats, entrepreneurs de services municipaux, préfets de région et préfets, agents salariés de la commune…

Nouveautés pour 2014

 

 La loi du 17 mai 2013 prévoit de nouvelles situations rendant inéligibles au mandat de conseiller municipal certains agents. Il s’agit des personnes exerçant, depuis moins de 6 mois, les fonctions de :

– directeur général des services et directeur général adjoint des services,

– directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service,

– directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif.

 Sont prises en compte les fonctions exercées par ces agents au sein :

– des conseils régionaux,

– des conseils départementaux,

– des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

Textes de référence

Articles L.228 et suivants du Code électoral

Article L.231 du Code électoral

Note de l’AMF du 8 août 2013 « Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint ? Les règles d’inéligibilités et d’incompatibilités »

 

Présentation des 10 nouvelles règles à connaître :

1. Dates à prendre en compte

2. Population municipale et mode de scrutin

3. Parité « hommes-femmes »

4. Déclaration de candidature

5. Inéligibilités

6. Incompatibilités

7. Limitation du panachage

8. Désignation des élus intercommunaux

9. Fin du sectionnement électoral

10. Propagande électorale