Limitation du panachage

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014

 

Jusqu’à présent, la pratique dite du « panachage » permettait aux électeurs des communes rurales  de choisir librement leurs futurs conseillers municipaux en rayant un nom d’une liste de candidats ou en procédant à l’ajout d’un nouveau nom.

Nouveautés pour 2014

 

Depuis la loi du 17 mai 2013, la modification des seuils de population déterminant le mode de scrutin applicable limite cette possibilité de panacher lors du vote.

 

Désormais, il importe de distinguer deux situations :

> Communes de moins de 1 000 habitants

 

Dans ces communes, la loi a maintenu un mode d’élection des élus municipaux selon un scrutin plurinominal majoritaire où le panachage reste autorisé. En revanche, seuls les noms des personnes s’étant déclarées candidates pourront être pris en compte. En outre, les derniers noms des candidats se trouvant en position surnuméraire ne seront pas décomptés.

> Communes de plus de 1 000 habitants

 

Dans ces communes, la loi impose désormais le dépôt de listes complètes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. La loi précise à cet égard que l’élection s’effectue sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Autrement dit, le panachage n’est pas autorisé. Un bulletin de vote qui se trouverait ainsi modifié par l’électeur serait considéré comme nul et par conséquent pas pris en compte pour le calcul des voix.

 

Textes de référence

Articles L.257 et L.262 du Code électoral

 

 

 

 

Présentation des 10 nouvelles règles à connaître :

1. Dates à prendre en compte

2. Population municipale et mode de scrutin

3. Parité « hommes-femmes »

4. Déclaration de candidature

5. Inéligibilités

6. Incompatibilités

7. Limitation du panachage

8. Désignation des élus intercommunaux

9. Fin du sectionnement électoral

10. Propagande électorale