Héritage de la loi « Marcellin » du 16 juillet 1971, le régime des communes associées prévoit notamment l’élection d’un maire délégué pour chaque commune associée, une annexe à la mairie ainsi qu’une section du centre communal d’action sociale.
Nouveautés depuis 2014
Si elle n’a pas modifié le régime juridique des communes associées, la loi du 17 mai 2013 a en revanche prévu la suppression des sections électorales dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants. Cette suppression concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées.
Concrètement, depuis mars 2014, la commune représente une circonscription électorale unique élisant l’ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique déterminé en fonction de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). Cette nouvelle circonscription inclue l’ensemble des électeurs des communes associées ou des sections électorales.
En pratique, deux cas sont alors à distinguer :
> si la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants
L’élection des conseillers municipaux s’effectue en application du scrutin de liste. Les conseillers communautaires de la commune sont alors désignés par « fléchage ».
> si la population de la commune est inférieure à 1 000 habitants
L’élection des conseillers municipaux s’effectue au scrutin majoritaire. Les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection du maire et de ses adjoints.
Textes de référence
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Article L273-7 du Code électoral
Présentation des 10 nouvelles règles à connaître :
1. Dates à prendre en compte
2. Population municipale et mode de scrutin
3. Parité « hommes-femmes »
4. Déclaration de candidature
5. Inéligibilités
6. Incompatibilités
7. Limitation du panachage
8. Désignation des élus intercommunaux
9. Fin du sectionnement électoral
10. Propagande électorale
Bonjour, j’habite une commune de moins de 1000 habitants. D’après la loi du 17 mai 2013, les 3 sections électorales de la commune devraient être supprimées pour les prochaines municipales. Suite à un appel au préfet, un doute subsiste au sein du conseil municipal. Pouvez-vous me confirmer la suppression des sections y compris pour les commune de moins de 1000 habitants ?
Cordialement.