La liste électorale

La liste électorale est un document administratif sur lequel figurent le nom et les coordonnées des électeurs. L’inscription sur ce document peut être effectuée de manière automatique ou volontaire. Les informations y figurant sont par ailleurs communicables à tout électeur en faisant la demande.

Inscription sur la liste électorale

 

 Inscription d’office

Les jeunes âgés de 18 ans font l’objet d’une inscription automatique sur la liste électorale (1). Ils sont ainsi inscrits d’office, sans avoir à effectuer de demande individuelle particulière, sur les listes électorales de la commune de leur domicile. Dans ce cadre, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) communique régulièrement aux communes la liste des jeunes recensés dans le cadre du service national. Il revient ensuite au maire de s’assurer que les jeunes sont toujours domiciliés dans la commune. Pour cette inscription, le domicile des parents est réputé être celui du jeune. La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d’office en utilisant les informations fournies par l’INSEE. Ces informations sont établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la Journée Défense et Citoyenneté (anciennement « Journée d’appel de préparation à la défense »). A cette occasion, les conditions d’identité, de domicile et de nationalité sont vérifiées. Si tout est conforme, les jeunes sont alors inscrits d’office sur la liste correspondant à leur domicile (2). En pratique, sont ainsi concernés par l’inscription d’office les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales. Enfin, les années de scrutin général, sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin. Les jeunes souhaitant être inscrits dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office doivent accomplir les formalités d’inscription volontaire.

Inscription volontaire

Les personnes ne relevant pas d’une procédure d’inscription d’office doivent déposer une demande d’inscription.

Lieu de dépôt de la demande

La demande d’inscription sur la liste électorale s’effectue :

– soit à la mairie de la commune du résidence « effective et continue depuis au moins 6 mois » ;

– soit à la mairie d’une commune où le futur électeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins 5 ans (taxe d’habitation, par exemple) ;

– soit à la mairie de la commune où l’intéressé est assujetti à résidence s’il est fonctionnaire public.

Pièces à fournir

Concrètement, il est demandé au futur électeur de déposer en mairie un formulaire d’inscription dûment rempli. Ce formulaire peut-être librement téléchargé en cliquant sur le lien suivant Cerfa n°12669*01.

Plusieurs documents doivent être annexés à ce formulaire :

– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité ;

– un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom…) ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,

– pour un jeune, une attestation de ses parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, accompagnée d’un justificatif de domicile des parents.

Changement de domicile

En cas de changement de domicile, il revient à l’électeur de se faire inscrire à la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter.

Il lui alors demandé de fournir,

– le formulaire d’inscription sur les listes électorales,

– une photocopie de sa pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité,

– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Consultation de la liste électorale

 Principe

Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques (3).

Ainsi, tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut librement consulter les listes électorales et les tableaux rectificatifs. Ces documents peuvent être obtenus en s’adressant à la mairie ou à la préfecture.

 Formalités requises

Les listes électorales peuvent être consultées aux horaires habituels d’ouverture de la mairie ou du service concerné. La qualité d’électeur du demandeur peut être prouvée par la présentation de la carte électorale du demandeur.

Le Code électoral subordonne également la possibilité de prendre connaissance et copie de la liste électorale à une formalité particulière : le demandeur doit s’engager à ne pas faire des documents communiqués « un usage purement commercial » (4).

Les documents électoraux contiennent en effet des données personnelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse… Ils pourraient faire l’objet d’utilisations commerciales ou frauduleuses, par des sociétés commerciales par exemple.

En pratique, il revient au demandeur de remplir un formulaire ou un engagement sur papier libre par lequel il s’engage à ne pas faire de ce document un usage commercial.

La demande de communication peut porter sur l’ensemble de la liste électorale, sur certaines de ses pages ou seulement sur la page correspondant à un nom déterminé.

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d’une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou sur papier, dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

Selon le ministère de l’Intérieur (5), « lorsque l’électeur demande non pas une reproduction sur papier de tout ou partie de la liste électorale, mais une extraction de certaines données du fichier électoral, cette demande doit être satisfaite si cette extraction peut être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, c’est-à-dire par une requête préexistante dans le logiciel de gestion du fichier électoral ».

En revanche, si la réponse à la demande nécessite l’élaboration d’une requête spécifique, c’est-à-dire la réalisation d’un ensemble d’opérations se rapportant à l’exploitation du fichier électoral, la commune ne doit pas accéder immédiatement à la demande de l’électeur en raison du coût de la procédure et de l’obligation qu’elle a de saisir préalablement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour résumer, une commune ne doit communiquer que ce dont elle dispose et n’a pas à réaliser de traitement spécifique (sélection des électeurs par tranche d’âge ou par quartier par exemple).

 Tarification

S’agissant du support du document, la liste électorale peut être communiquée sur papier ou sur support électronique si la commune dispose de tels moyens.

Le coût de la consultation est toujours gratuit et il ne saurait être facturé au demandeur d’hypothétiques « frais de recherche » ou de « surveillance » dans le cadre de l’accès à la liste électorale.

Côté financier, l’obtention d’une copie de la liste électorale peut en revanche donner lieu à facturation. Dans ce cadre, la réglementation (6) prévoit les tarifs applicables à la copie de documents administratifs :

– 0,18 euro par page (format A4, noir et blanc) ;

– 1,83 euro pour une disquette ;

– 2,75 euros pour un CD-Rom.

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Notes

(1) La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997
(2) Réponse du ministre de l’Intérieur à la Question écrite n° 18596 de Jean-Louis Masson, JO Sénat (Q) du 2 mars 2006, page 627.
(3) Article L. 28 du Code électoral.
(4) Article R. 16 du Code électoral
(5) Réponse du ministre de l’Intérieur à la Question écrite de Jean-Claude Gaudin n° 20 491 , JO Sénat (Q) du 19 janvier 2006, page 171.
(6) Arrêté ministériel du 1er octobre 2001