Voilà une nouvelle qui devrait réchauffer les cœurs dans les casernes. Dans une décision du 28 novembre 2014 (1), le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la disposition de l’article L.46 du Code électoral rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec l’exercice d’un mandat local (conseiller général, conseiller municipal, communautaire. Lire aussi « Inéligibilités et incompatibilités »). Jusqu’à présent, les militaires élus lors d’un scrutin local disposaient d’un délai de 10 jours pour choisir entre leur mandat et leur emploi, faute de quoi ils étaient réputés conserver ce dernier et renoncer à leur mandat (2). Cette incompatibilité absolue concernait également les quelque 100 000 gendarmes que compte aujourd’hui la France (98 155 exactement), à l’exclusion des réservistes (3).
Une situation qui relèvera désormais du passé suite à cette décision rendue dans le cadre de la désormais fameuse procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Selon les Sages du Palais-Royal en effet, « le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».
Jusqu’à présent, les militaires élus lors d’un scrutin local disposaient d’un délai de 10 jours pour choisir entre leur mandat et leur emploi.
Cette nouvelle compatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat municipal n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020, date des prochains scrutins municipaux. Rompez les rangs.
C.R.
(4 décembre 2014)
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Notes
(1) Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L.
(2) Article L.237 du Code électoral
(3) Voir par exemple, Tribunal administratif de Limoges, 5 juin 2014, n° 1400627