Jusqu’à présent, les élus locaux bénéficiaient d’un droit à 20 heures de formation par an pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au titre du DIFE. L’ordonnance du 20 janvier 2021 a mis fin à ce système pour lui substituer un régime « monétisé » précisé par un arrêté du 12 juillet 2021. Désormais, les droits individuels à la formation acquis par élus locaux sont comptabilisés en euros par année de mandat.
En résumé, tout(e) élu(e) bénéficie chaque année d’un crédit de 400 euros pour financer ses formations au titre du DIFE. Ce montant peut être cumulé d’une année sur l’autre dans la limite d’un montant de 700 euros annuels.
Ce tableau réalisé par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présente une synthèse du nouveau dispositif.
Concrètement, les formations suivies par les élus locaux peuvent être prises en charge selon deux modes de financement :
> Au titre du DIFE
Depuis le 1er janvier 2022, l’inscription à une formation prise en charge au titre du DIFE s’effectue directement en ligne sur le portail « Mon compte formation ».
Ce service gratuit est accessible sur Internet mais également sur un smartphone via l’application Mon Compte Formation (disponible sur Google play et App Store). Il suffit de rechercher les formations parmi les thèmes proposés pour s’inscrire à une session. La demande est ensuite transmise à l’organisme de formation, qui dispose alors d’un délai de deux jours ouvrés pour adresser une proposition à l’élu(e). Une fois la formation réalisée, la collectivité n’a rien à payer, le paiement de la session étant directement acquitté par la CDC à l’organisme de formation, dans la limite des 400 euros annuels (ou 700 euros en cas de cumul).
> Au titre du budget formation des élus de la collectivité (ou de l’EPCI)
Dans ce cadre, les frais de formation sont financés par la collectivité au titre du budget formation des élus voté par le conseil municipal. Pour rappel, les sommes allouées à ce titre sont comprises entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction théoriques des élus de la collectivité. La collectivité est alors facturée par l’organisme de formation.
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