Les lois « Grenelle » ont rendu obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l’Etat, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Présentation du dispositif.
Champ d’application
Selon l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
– les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ;
– dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes ;
– l’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Les personnes concernées doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédent bilan.
Ce bilan et ce plan de transition sont rendus publics.
Contenu du bilan
Le bilan des émissions de gaz à effet de fournit une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre (GES) produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d’une année.
A l’exception des personnes morales de droit privés, les bilans des émissions de gaz à effet de serre portent sur le patrimoine et sur les compétences des personnes visées.
Une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les collectivités couvertes par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement peuvent intégrer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce document.
Contrôle des bilans effectués
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
