Un important décret du 23 juin 2016 organise l’obligation de mise en ligne de différents documents de nature budgétaire de certaines collectivités. Une obligation prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
La loi NOTRe a modifié la partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la publicité des budgets et des comptes des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais également celle relative à la publicité des budgets et des comptes des départements et des régions (1). L’objectif est de rendre obligatoire la publication de certains documents budgétaires sur le site web de ces collectivités. Cette obligation concerne toutes les communes, tous les départements, toutes les régions ainsi que tous les EPCI comprenant parmi leurs membres au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Pour toutes les communes, la mise en ligne concerne la « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » qui est jointe au budget primitif et au compte administratif de la commune (2). L’idée est ainsi de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux (2). Mais la mise en ligne concerne également, pour les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport adressé aux conseillers municipaux préalablement à l’adoption du débat sur les orientations budgétaires ainsi que la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux. L’occasion aussi de rappeler que, quelle que soit leur taille, les communes ont l’obligation de mettre à la disposition du public leur documents budgétaire dans les 15 jours suivant leur adoption.
Toutes les communes ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants doivent désormais mettre en ligne certains documents budgétaires.
Pour les collectivités concernées, la mise en ligne de ces documents doit intervenir dans le mois qui suit l’adoption, par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, des délibérations auxquelles les documents budgétaires se rapportent.
Cette mise en ligne doit être réalisée de manière à ce que certains objectifs soient atteints, à savoir :
– accès aux mêmes documents que ceux qui ont été examinés par les élus ;
– accessibilité intégrale et sous un format non modifiable des documents concernés ;
– accès gratuit et simple, en termes de lecture et/ou de téléchargement.
Reste que ces obligations ne valent que si la collectivité dispose d’un site Internet. Autrement dit, elles ne sauraient en aucun cas les contraindre à mettre en place un site web pour diffuser ces documents.
E.S.
(3 juillet 2016)
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Notes
(1) Article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(2) Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières
(3) Article L.2313-1 du CGCT, alinéa 19