La loi prévoit que les membres des conseils municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (1). Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise à cet égard que, dans les 3 mois suivant son renouvellement, chaque conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (2).
Le montant total des dépenses consacrées à la formation des élus municipaux ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. En pratique, la prise en charge des frais de formation couvre les frais d’enseignement proprement dit, les frais de déplacement (frais de transport, frais d’hébergement et de restauration), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenu si elle est justifiée. Mais attention, ces dispositions ne s’appliquent que si l’organisme qui dispense la formation (3) a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur (4).
La prise en charge des frais de formation des élus couvre les frais d’enseignement, les frais de déplacement ainsi que la compensation de la perte éventuelle de revenus si elle est justifiée
Dans une récente affaire (5), un conseil municipal avait décidé, après avoir fixé le montant annuel des dépenses de formation de la commune, de diviser ce montant par le nombre d’élus composant le conseil municipal. Cette option ne permettait cependant une prise en charge des frais de formation de chacun des conseillers municipaux qu’à hauteur de la somme obtenue par application de cette opération, soit en l’espèce la somme de 750 €. Un élu de ce conseil municipal, qui avait participé à plusieurs stages de formation, demande alors le remboursement des frais des formations qu’il avait suivies. N’en ayant obtenu, de la part de la commune, qu’un remboursement partiel, l’intéressé attaque alors cette décision devant la juridiction administrative. Saisi du litige, le juge administratif considère que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) n’ont pas pour objet de limiter le remboursement des frais de formation des élus au regard du montant susceptible d’être alloué individuellement à chacun d’eux. D’autant qu’en l’occurrence la commune n’avait pas démontré que le budget annuel de formation qu’elle s’était fixée avait été dépassé.
Que retenir de cette décision ? S’il est possible pour une commune de prévoir un budget de formation inférieur au budget plafond de 20 % des indemnités de fonction, la collectivité ne peut limiter le remboursement des frais de formation d’un élu tant que le budget qu’elle a fixé n’a pas été totalement consommé. A condition, bien entendu, que l’organisme formateur soit bien agréé pour dispenser de la formation aux élus.
Le budget des dépenses consacrées à la formation des élus est aujourd’hui plafonné, mais pas encore affecté d’un plancher
A l’heure actuelle, les dépenses de formation sont ainsi affectées d’un montant plafonné mais pas d’un plancher. Le cadre juridique pourrait cependant évoluer en ce domaine puisqu’une proposition de loi, déposée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur le 12 novembre 2012, et adoptée par le Sénat en première lecture le 29 janvier 2013, prévoit précisément d’obliger les communes à affecter à leur budget de formation une somme équivalente à au moins 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. A suivre…
E.S.
Article à jour au 1er septembre 2014
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Notes
(1) Article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales
(2) Article L. 2123-14 du CGCT
(3) Article L. 1221-1 du CGCT.
(4) La liste officielle des organismes agréés pour dispenser de la formation aux élus est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement
(5) Cour administrative d’appel de Douai du 17 janvier 2013, « Sieur Sarna c/ Commune de Fenain », n° 11DA02017