FORMATION : vos nouveaux droits au titre du DIF élu (DIFE)

Jusqu’à présent, les élus locaux bénéficiaient d’un droit à 20 heures de formation par an pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au titre du DIFE. L’ordonnance du 20 janvier 2021 a mis fin à ce système pour lui substituer un régime “monétisé” précisé par un arrêté du 12 juillet 2021. Désormais, les droits individuels à la formation acquis par élus locaux sont comptabilisés en euros par année de mandat.

Ce tableau réalisé par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vous en présente une synthèse.


Concrètement, les formations suivies par les élus locaux peuvent être prises en charge selon deux modes de financement :

> Au titre du DIFE

L’élu adresse sa demande de formation auprès d’un organisme agréé dont la liste peut être consultée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. La demande comporte un formulaire à remplir ainsi que plusieurs pièces justificatives (copie d’une pièce d’identité, date de début de mandat, nature du mandat…). L’organisme adresse en retour à l’élu un devis ainsi que le programme détaillé de la session envisagée, laquelle doit comporter au maximum 15 participants. Une fois l’accord de l’élu obtenu, l’organisme transmet le dossier de demande de financement à la CDC dans un délai minimum de deux mois avant la date de la session de formation. Le coût de la formation est alors directement acquitté par la CDC auprès de l’organisme.  

> Au titre du budget formation des élus de la collectivité (ou de l’EPCI)

Dans ce cadre, les frais de formation sont financés par la collectivité au titre du budget formation des élus voté par le conseil municipal. Pour rappel, les sommes allouées à ce titre sont comprises entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction théoriques des élus de la collectivité. La collectivité est alors facturée par l’organisme de formation. Dans cette hypothèse, à la différence du DIFE, la prise en charge des frais de formation par la collectivité n’est pas soumise au respect d’un délai de 2 mois entre la date de dépôt de la demande par l’élu et la date de la session de formation.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter directement à l’adresse c.robert@edile.fr

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