Les réserves communales de sécurité civile (RCSC)

Une réserve communale de sécurité civile est une structure composée de citoyens volontaires et bénévoles susceptibles d’être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir ou gérer les risques majeurs sur le territoire d’une commune. Créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (1), les réserves communales de sécurité civile sont actuellement régies par les articles L. 724-1 à 724-14 du Code de la sécurité intérieure.

 

Origine des RCSC

Le projet de créer des réserves résulte d’un double constat effectué lors de l’expérience de catastrophes majeures (comme les graves inondations du sud de la France) ou de crises longues (comme la marée noire du Prestige). En premier lieu, il faut distinguer les opérations de secours proprement dites (consistant dans le sauvetage de personnes) et ce qui concerne soit le soutien aux populations après le sauvetage, soit la remise en état des équipements publics ou privés. Or les services de secours ont vocation à traiter le sauvetage de personnes de façon exclusive : eux seuls doivent s’en charger, et il est souhaitable qu’ils y consacrent tous leurs moyens. Il leur faudrait donc des renforts prenant en charge les autres taches. Le second constat est qu’à chaque crise de sécurité civile, de nombreuses bonnes volontés se manifestent. Or, une solide organisation est nécessaire pour transformer ces bonnes volontés en auxiliaires efficaces des secours.

Dans ce cadre, il a donc paru judicieux de pouvoir disposer d’un instrument permanent pour notamment :

–  recenser les personnes désireuses de s’engager, en cas de crise dépassant les moyens habituels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;

–  définir leurs compétences, leur disponibilité et leur assurer un minimum d’information et d’encadrement ;

–  disposer d’un cadre juridique destiné à les protéger (2).

Missions de la réserve communale

En situation de catastrophe ou de crise, la conduite et l’organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission (notamment des services d’incendie et de secours).

Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l’expérience prouve que le maire reste responsable :

– de l’évaluation de la situation ;

– du soutien à apporter aux populations sinistrées.

Le maire est en général assisté par les membres du conseil municipal, et il mobilise le personnel communal. Il n’est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d’encadrement, d’engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse. L’article L. 724-1 du Code de la sécurité intérieure précise les fonctions des réserves communales qui ont pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières en participant :

– au soutien et à l’assistance des populations ;

– à l’appui logistique ;

– au rétablissement des activités ;

– à la préparation de la population face aux risques.

Les réserves communales de sécurité civile font également partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Suivant la volonté de la commune et ses besoins, la réserve pourra être chargée de tout ou partie de ces missions. La circulaire du 12 août 2005 rappelle par ailleurs que la RCSC a vocation à agir « dans le seul champ des compétences communales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide ».

Création de la réserve communale

La réserve communale est créée par délibération du conseil municipal. Elle est prise en charge financièrement par la commune et placée sous l’autorité du maire (3). Chaque commune est libre, en fonction de la situation locale et de ses besoins particuliers, d’organiser la réserve communale comme elle l’entend.

L’efficacité d’une réserve communale dépend de plusieurs facteurs :

– une couverture du territoire de la commune par quartier ou par hameaux ;

– une chaîne de responsables permettant de relier les bénévoles sur le terrain au maire (ou à l’adjoint qu’il aura désigné) ;

– une adaptation aux réalités de la commune (4).

Composition de la réserve communale

Une réserve communale est constituée, sur la base du bénévolat, par toutes « personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues ». Il n’existe donc pas de critère spécifique lié à l’âge, l’aptitude physique, etc. L’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste. Il s’agit d’un acte permettant d’établir clairement la situation du bénévole quand il agit comme collaborateur du service public. Cet engagement doit être approuvé par le maire. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Toutefois la loi du 7 décembre 2020 a introduit une dérogation à cette disposition en précisant que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu’à trente jours ouvrables pour l’année civile engagée (sous réserve notamment de l’accord de l’employeur). En outre, les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d’accomplir que leur engagement initial de quinze jours.

Une convention conclue entre l’employeur du réserviste et l’autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.

Statut des réservistes

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Le bénévole agissant au sein de la réserve communale peut être défini comme un « collaborateur occasionnel du service public ». Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d’une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice.

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l’autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

Pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile (article L. 724-10 du Code de la sécurité intérieure).

Mise en œuvre de la réserve communale

Les réserves communales sont mises en œuvre par décision motivée de l’autorité de police compétente. Si une réserve communale de sécurité civile est créée dans une commune ayant obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (ou décidant de le réaliser) les modalités de mise en œuvre de cette réserve seront précisées par ce document. Afin d’éviter toute interférence avec les missions des sapeurs-pompiers, l’organisation et la mise en œuvre de la réserve doivent être compatibles avec les règles établies par le règlement opérationnel du SDIS.

Le champ d’action de la réserve est celui des compétences municipales et du territoire communal. Des événements catastrophiques peuvent cependant justifier une action de solidarité hors des limites de la commune. Lorsque la réserve est organisée en intercommunalité, l’intervention de la réserve intercommunale doit s’effectuer dans le respect des compétences de police de chaque maire.

Dans les autres cas, l’intervention d’une réserve communale en dehors des limites de la commune doit respecter 3 conditions :

– qu’une demande expresse ait été formulée par le directeur des opérations de secours, autorité de police compétente (maire de la commune sinistrée ou préfet) ;

– que la décision d’engagement soit prise par l’autorité d’emploi de la réserve (maire de la commune d’origine) ;

– qu’un accord préalable soit intervenu sur les modalités de répartition de la charge financière éventuelle.

T.T.
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Notes