Quelles distances respecter pour les plantations ?

Nombre d’inconvénients sur les propriétés privées, rurales, urbaines ou péri-urbaines, résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de règles à respecter en matière de distance des plantations entre les propriétés privées.

Un principe simple

En principe, ce sont les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter pour une plantation par rapport à la propriété voisine (1).  Ainsi, lorsqu’il existe un règlement local (cahier des charges d’un lotissement par exemple) ou un usage constant et reconnu, c’est le droit local qui prévaut sur la loi (2).

Des distances prévues par la loi

A défaut d’usage ou de règlement local, la loi a fixé des distances minimales à respecter, variant en fonction de la hauteur des plantations :

– si l’arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres : il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines ;

– tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètre de la limite séparative.

Cas particuliers

Il existe un droit de planter en deçà de la distance minimale dans deux situations bien particulières :

Les plantations en espalier

De par leur nature même, ces plantations peuvent s’appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (3).

La prescription trentenaire et la « préoccupation »

En vertu de ces principes, un voisin ne saurait pouvoir se prévaloir des distances prévues par la loi s’il ne s’est jamais plaint pendant une durée d’au moins 30 ans, ou s’il a acheté la propriété en connaissance de cause (c’est-à-dire si, à la date de l’acquisition, les distances n’étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l’aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l’acheteur au moment de l’achat de la propriété (4). Ce type de cas reste cependant très rarement admis par la jurisprudence.

Conséquences pratiques

En pratique, les conséquences des règles de plantation sont les suivantes :

– si les distances des plantations n’ont pas été respectées

Le voisin propriétaire (ou l’usufruitier) a le droit d’exiger du propriétaire des plantations qu’il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (5).

– si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine

Dans ce cas, le voisin victime du trouble peut se débarrasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (6). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s’adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (7), soit pour être autorisé à le faire lui-même.

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Notes

(1) Article 671 alinéa 1 du Code civil

(2) Cass. Civ. 1, 27 novembre 1963, D. 1964. 102

(3) Article 671 alinéa 2 du Code civil

(4) Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277

(5) Article 672 alinéa 1 du Code civil

(6) Article 673 du Code civil

(7) Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262