Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l’administration des prestations de travaux, de fournitures ou de service en contrepartie d’un prix versé directement ou indirectement par cette dernière ».
Comment reconnaître un marché public ?
La mise en œuvre d’une série de questions, synthétisées dans le tableau ci-dessous, permet de reconnaître un marché public.
| Marché public | Autre | |
| Forme de l’acte | Contrat | Acte unilatéral (habilitation ; subvention, …) |
| Equilibre financier | Onéreux | Gracieux |
| Rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation | Non | Oui |
| Pouvoir adjudicateur (acheteur) | Personne publique (directement ou représentée) | Personne privée |
| Objectif | Besoins propres | Besoins de tiers (par exemple, des usagers, dans le cadre d’une DSP) |
| Objet | Travaux, fournitures ou services | Autre objet (location d’immeuble, par exemple) |
Si toutes les réponses aux questions posées figurent dans la colonne centrale du document, alors le contrat est un marché public. En revanche, si une réponse au moins figure dans la colonne de droite, le contrat n’est pas un marché public.
Les différents types de marchés publics
Les marchés publics sont distingués en plusieurs catégories en fonction de leur objet : réalisation de travaux, livraison de fournitures ou prestation de services. L’intérêt d’une telle distinction s’explique par le fait que le Code des marchés publics prévoit des règles différentes, notamment en termes de seuils, pour chacune de ces catégories.
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Nature de la prestation |
Catégorie officielle |
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Construction, rénovation, entretien d’un ouvrage (travaux de bâtiment, génie civil) |
Marchés de travaux |
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Achat, prise en crédit bail, location ou location vente de produits ou matériel |
Marchés de fournitures |
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Prestations de services (services courants, prestations intellectuelles…) |
Marchés de services |
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Prestations mixtes : services / fournitures travaux / fournitures travaux / services |
Marché de : Services ou Fournitures ou Travaux En fonction du montant de prestation dominante |
Le choix de la procédure de passation qu’il revient à l’acheteur public de mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser (voir « Seuils et procédures applicables »).
Pouvez vous m’en dire plus sur la responsabilité des marchés publics? (contractuels et précontractuels).??