MARCHES PUBLICS : seuils et procédures applicables

La procédure qu’il est demandé à l’acheteur public de respecter dans le cadre d’un appel d’offres varie en fonction de l’objet du marché et de son montant. Explications.

Plusieurs types de marchés…

Aujourd’hui codifiée au sein du Code de la commande publique, la réglementation des marchés publics distingue plusieurs types de marchés : les marchés de services, les marchés de travaux et les marchés de fournitures. Par delà son intérêt théorique, cette distinction vise à différencier les marchés afin de pouvoir les soumettre à des procédures de passation adaptées à leurs caractéristiques. La procédure à respecter dépend ainsi du montant du marché. Or, ce dernier s’apprécie différemment en fonction du marché considéré : prestation annuelle de services, livraisons régulières de fournitures, réalisation unique de travaux…

Pour les marchés de travaux, par exemple, il convient de prendre en compte, outre le montant des travaux proprement dits, la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation. La valeur des fournitures et des services doit, pour sa part, être appréciée en fonction des besoins d’une année. Sont ainsi interdites les pratiques de « saucissonnage » consistant calculer individuellement des prestations régulières afin de rester, en apparence, en dessous des seuils prévus par les textes…

… pour des seuils différents

Plusieurs seuils ont été définis par le droit communautaire et par le droit national français. Concrètement, plus le montant du marché est important, plus la publicité doit être large dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.

Depuis le 1er janvier 2020 (Art. R.2122-8 du Code de la commande publique), sous le seuil de 40 000 euros hors taxes (auparavant, ce montant était de 25 000 euros, après être passé à 4 000, 20 000 euros et 15 000 euros, victime d’un véritable « effet yoyo »), la réglementation laisse une grande marge de manœuvre aux acheteurs publics, puisqu’elle ne prévoit pas d’obligation formelle de mise en concurrence particulière (« sans publicité ni mise en concurrence préalables »). L’attribution de ces marchés de faible montant doit toutefois respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, étant précisé que « l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Du côté des formalités de publicité, en dessous d’un seuil fixé à 90 000 euros, la procédure retenue par l’acheteur public doit être « adaptée » au montant du marché et à ses caractéristiques. Au dessus de ce seuil, l’appel d’offres doit faire l’objet d’une mesure de publicité dans des supports déterminés : journal d’annonces légales (JAL), Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), presse spécialisée si nécessaire, voire le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les marchés les plus importants.

Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de travaux n’est pas obligatoire est passé de 90.000 € à 100.000 €.

Loi ASAP du 7 décembre 2020

Quelle procédure de publicité ?

D’une manière générale, les procédures de publicité applicables en fonction du montant du marché peuvent être résumées dans le tableau suivant.

Montant du marché (en euros HT)	Mise en concurrence	Procédure de publicité
En dessous de 40.000 euros	Aucune formalité spécifique	Aucune formalité spécifique
De 40.000 à 90.000 euros	Marché à procédure adaptée (MAPA)	Publicité décidée par l’acheteur
De 90.000 à 214.000 euros	Marché à procédure adaptée (MAPA)	Journal d’annonces légales (JAL) ou BOAMP + presse spécialisée (si nécessaire)
de 214.000 à 5.350.000 euros	Appel d’offres (ouvert ou restreint) ou procédure négociée ou dialogue compétitif	BOAMP + JOUE + presse spécialisée (si nécessaire)
Plus de 5.350.000 euros	Appel d’offres européen (ouvert ou restreint)	BOAMP + JOUE

BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics
JAL : Journal habilité à recevoir des annonces légales
JOUE : Journal officiel de l’Union européenne

Article mis à jour au 27 janvier 2022