Inéligibilités et incompatibilités

panneaux électorauxLes règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités résultent du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce domaine, la distinction entre ces deux situations est d’autant plus importante qu’elles n’entraînent pas les mêmes conséquences sur le plan juridique.

 

 

Conditions d’éligibilité

 

Pour pouvoir être élu, tout candidat aux fonctions de conseiller municipal doit répondre à plusieurs conditions fixées par le Code électoral :

– être français ou ressortissant de l’Union européenne (1) ;

– avoir 18 ans révolus au jour du scrutin (2) ;

– avoir satisfait aux obligations militaires (3) ;

– être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune (4) ;

– être candidat dans une seule circonscription électorale (5) ;


A défaut de respecter ces conditions cumulatives, le candidat n’est pas éligible.


Intérêt de la distinction entre inéligibilité et incompatibilité

 

Sur un plan pratique, l’inéligibilité et l’incompatibilité présentent comme point commun de faire obstacle à l’exercice simultané de certains mandats avec certaines fonctions. Sur le plan juridique, en revanche, quelques caractéristiques essentielles distinguent les inéligibilités des incompatibilités.


Caractéristiques de l’inéligibilité


L’inéligibilité s’apprécie au jour du scrutin. Elle empêche directement l’accès au mandat en cause. Si une cause d’inéligibilité survenait en cours de mandat, celle-ci empêcherait l’élu de se maintenir en fonction et entraînerait alors la procédure de la démission d’office prévue par les articles L. 205 et suivants et L. 236 et suivants du Code électoral.


Caractéristiques de l’incompatibilité


Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité s’apprécie, non pas au jour de l’élection, mais au jour du jugement. Elle touche les fonctions que le candidat élu exerce par ailleurs. C’est pourquoi, l’incompatibilité oblige le candidat à opérer un choix entre son mandat et la fonction jugée incompatible avec l’exercice de ce dernier.


Les inéligibilités


Inéligibilités absolues

Le Code électoral prévoit une inéligibilité absolue à l’encontre de plusieurs personnes.


En pratique, il s’agit :

– des individus privés du droit électoral ;

– des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;

– de certains individus ayant fait l’objet d’une condamnation (lire notre article).


Peuvent également être déclarés inéligibles pour une durée d’un an :

– les conseillers municipaux déclarés démissionnaires d’office (lire notre article) ;

– les maires et les adjoints révoqués ;

– les élus visés par la loi n’ayant pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale ;

– les candidats dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants n’ayant pas déposé leur compte de campagne ;

– les élus dont les comptes de campagne ont été rejetés à bon droit (lire notre article).


Inéligibilités relatives


Certains candidats aux fonctions électives locales peuvent être inéligibles dans les communes dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions (6).

Cette situation concerne notamment certains fonctionnaires ou agents.


Il en est ainsi, en particulier :

– des préfets et des sous-préfets ;

– des secrétaires généraux et des directeurs de cabinet de préfet ;

– des magistrats et des membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;

– des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;

– des comptables de deniers communaux ;

– des entrepreneurs de services municipaux ;

– de certains agents des conseils généraux et régionaux ;

– de certains agents chargés de la voirie ;

– des agents salariés de la commune ;

– de certains militaires (officiers de l’armée de terre, de mer ou de l’air).

 

Nouveautés depuis 2014

 

La loi du 17 mai 2013 prévoit de nouvelles situations rendant inéligibles au mandat de conseiller municipal certains agents. Il s’agit des personnes exerçant, depuis moins de 6 mois, les fonctions de :

– directeur général des services et directeur général adjoint des services,

– directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service,

– directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif.

 

Sont prises en compte les fonctions exercées par ces agents au sein :

– des conseils régionaux,

– des conseils départementaux,

– des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.


Les incompatibilités


Incompatibilités avec certaines professions


Le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs situations d’incompatibilité visant certaines activités professionnelles.


Il en est ainsi des fonctions :

– de militaire de carrière ou assimilé ;

– de directeur d’une régie communale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière, dans une circonscription incluant la collectivité intéressée (7) ;

– de magistrat de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation exclue), dans le ressort de la Cour d’appel à laquelle le magistrat est rattaché, membre du Conseil constitutionnel (8) et membre du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (9) ;

– de conciliateur de justice, dans le ressort de la Cour d’appel dans lequel il exerce ses fonctions (10).


Par ailleurs, le mandat de conseiller municipal est également incompatible avec les fonctions :

– de préfet ou de sous-préfet,

– de secrétaire général de préfecture,

– de fonctionnaire des corps d’autorité de la police nationale ;

– de représentant légal des établissements hospitaliers, maisons de retraite publiques et hospices publics communaux ou intercommunaux (11).


Lorsque le candidat exerçait son activité professionnelle préalablement à son élection, il dispose d’un délai de 10 jours (12), à compter de la proclamation des résultats, pour choisir entre son mandat ou son emploi. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas adressé de déclaration à leur supérieur hiérarchique, il est juridiquement présumé avoir renoncé à son mandat. En revanche, lorsqu’une incompatibilité professionnelle intervient postérieurement à l’élection du candidat, ce dernier s’expose à être déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet, sans possibilité d’option (13).


Incompatibilités avec certains mandats électifs


Le Code électoral limite le nombre et la nature des mandats susceptibles d’être cumulés avec d’autres mandats ou fonctions électives. En pratique, le régime juridique applicable dépend de la nature des mandats détenus, de l’importance démographique de la collectivité, mais aussi des fonctions exécutives exercées par le candidat.


Incompatibilités résultant des liens de parenté


Dans les communes de plus de 500 habitants, plus de deux ascendants, descendants, frères et sœurs ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal (14). Cette disposition ne concerne toutefois pas les conjoints.

Nouveautés depuis 2014

 

La loi du 17 mai 2013 (15) a prévu de nouvelles situations d’incompatibilités, à savoir :

 

– un mandat de conseiller municipal avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune ;

 

– un mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté de communes, au sein d’une des communes membres ou encore du centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

______________________________________

Notes

(1) Articles L. 44 et LO 227-1 du Code électoral
(2) Article L. 228 du Code électoral
(3) Article L. 45 du Code électoral
(4) Article L. 194 du Code électoral
(5) Article L. 263 du Code électoral
(6) Articles L. 230-1 et L. 231 du Code électoral
(7) Article R. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales
(8) Article 4 de l’ordonnance n° 68-1067 du 07/11/1968
(9) Article 5 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986
(10) Article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978
(11) Article L. 237 du Code électoral
(12) Article L. 237 al. 2 du Code électoral
(13) Article L. 209 et L. 239 du Code électoral
(14) Article L. 238 al. 4 du Code électoral
(15) Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ; Article L.237-1 du Code électoral

106 commentaire(s) de “Inéligibilités et incompatibilités

  1. Bonjour,
    Une personne qui occupe les fontions de secretaire de mairie dans une commune de +/- 550 hbts peut-elle se presenter pour les prochaines election municipale?
    Merci pour votre réponse
    Cdt

  2. bonjour,
    Inéligibilités et incompatibilités :
    Le Directeur des Services Techniques est marié avec une personne qui fait partie de l’équipe municipale(Adjointe en charge du développement durable, de la circulation douce et des transports) qui est employée au SIVOM (Collecte des déchets ménagers, Collecte et Traitement des déchets ménagers……)
    Leur est-il permis de travailler au sein de la même collectivité ?
    Merci, cordialement

  3. Bonsoir,
    Es ce que le directeur de cabinet d’un maire actuel ( qui ne se presente pas aux élections en 2014) peut assurer les fonctions d’organisation d’un candidat a la mairie en 2014 ( qui ce candidat est un adjoint au maire actuel) ?
    ou y a t il incompatibilité et obligation de droit de réserve?
    Merci d’avance.

  4. Bonjour,
    Employée (cadre A administratif) d’une communauté de communes de 4.900 habitants, puis-je être conseillère municipale / adjointe d’une des communes membres de cette C.D.C. ?
    Merci par avance.

  5. Bonjour,
    un principal de collège peut il être élu municipal dans la commune où se situe son collège ? peut-il être adjoint à l’Education ?
    Merci de votre réponse

  6. La secrétaire particulière d’un préfet peut-elle être candidate à une élection municipale dans une ville située dans la dite préfecture?

  7. bonjour
    est_il incompatible d’être élu local et fonctionnaire de police municipale dans le même département mais pas dans la même commune.

  8. Bonjour, une employée de mairie travaillant à temps plein dans une commune de 1 600 habitants peut-elle se présenter comme conseillère municipale sous prétexte qu’elle est payée par le SIVOM ?
    N’y a t-il pas là un vide juridique puisque presque ttes les communes font maintenant partie d’une communauté de communes ou d’un syndicat de communes?
    Merci

  9. un premier ou deuxième adjoint au maire peut-il être président d’une assemblée communautaire.
    Si un hommes est élu maire sont 1 er adjoint peut-il être un autre homme ou obligatoirement une femme

  10. Un directeur général d’une commune de 5000 habitants peut il être élu conseiller regional , et , ou conseiller municipal d’une commune autre que celle où il exerce?
    Merci

  11. Un gendarme étant en position de non activité dans le cadre d’un congé sans soldes peut il se présenter sur une liste pour les éléctions municipales dans une commune de – de 1000 habitants ?
    Ce gendarme n’a jamais exercé ses fonctions sur le territoire de la commune.

  12. bonjour
    un président d’association peut il resté a la tête de cette association si il se présente sur une liste électorale (municipales 2014)dans la même commune de l’association?
    ou doit il mettre sa fonction en suspend ?
    et après les élections si il est élu ?
    cordialement

  13. Quelles sont les conditions requises pour qu’un fonctionnaire de police actif au grade de Major, âgé de 55 ans en décembre 2013, puisse être candidat aux élections municipales de 2014?
    Doit il être rayé des cadres le jour du scrutin?

  14. Bonjour,
    Un agent comptable d’un établissement public local d’enseignement(un collège) peut-il être candidat aux élections municipales ?
    On ajoutera que ce collège gère une dotation de fonctionnement du conseil général et de la communauté de communes dont la commune est membre. cordialement

  15. bonjour,
    un employé d’une communauté de communes peut-il se présenter aux élections municipales dans sa commune ? Si oui , peut-il être élu adjoint ou maire de sa commune ?
    merci pour votre réponse

  16. Bonjour,
    un conseiller municipal dont l‘épouse est secrétaire de mairie doit il démissionner de sa fonction.
    Merci pour votre réponse.

  17. Bonjour,

    Un élu municipal peut il exercé la fonction de Maire alors que son épouse est attachée territoriale dans la même commune.

    Merci de votre réponse

    Cordialement

  18. Bonjour,

    N’étant plus en phase avec l’équipe municipale actuelle où je suis conseillère, je désire donner ma démission, par honnêteté, vis à vis des habitants de ma commune, car je souhaite partir sur une autre liste pour les prochaines élections. Est-ce possible ??? Merci de me répondre car je dois donner ma réponse au plus vite.

  19. Le père présente sur une liste d’union , le fils ce présente sur cette même liste sous une couleur différente ,alors que le premier adjoint son épouse j ce présente sur cette liste d’union sous la me.me couleur pose t’il problème .l’article L 236 ne semble pas précis à ce sujets

  20. Bonjour je suis intéressé par les réponses apportées aux question 33 et 42 car je suis moi-même réserviste de la gendarmerie.
    Merci

  21. Bonjour, concernant un cas bien particulier qui demande a etre clarifié: un candidat a l’election municipale 2014 sur l’ile de la Réunion (1 seul département)ce candidat est responsable d’agence au conseil général et veut se présenter dans l’ une des commune de l’Ile a savoir qu’il n’exerce pas dans la circonscription ni dans la commune ou il veut etre candidat
    Est ce que ce cas de figure peut etre une cause d’inigibilité.
    Merci

  22. Je suis Secrétaire de Direction dans une Communauté d’Agglomération, puis je devenir adjointe au maire d’une commune membre de cette Communauté d’Agglomération. Merci pour votre réponse

  23. Bonjour, je suis dans lembara j’ai été sondé pour être conseillère municipale
    Dans la Capital mais on m’a proposer d’être adjoint au Maire
    Dans une commune oú mon père travail depuis plus de 20 ans?
    Puis je être conseillère dans liube et adjointe au Maire dans l’autre ?!!
    Merci beaucoup

  24. Bonjour,
    un policier opj peut il se présenter sur une liste municipale sachant qu’il n’est pas compétent judiciairement sur cette ville mais située dans le même département?
    merci.

  25. bonjour,
    un paysagiste qui souhaite se mettre sur la liste du conseil municipal de son village de moins de 900 h, a t il le droit de travailler pour cette commune ; car il existe d’autres paysagistes sur cette commune.
    merci

  26. bonjour,
    je voudrais savoir si un conseiller municipal peut travailler pour sa commune en temps qu’architecte, si cela se produit que peut on faire ?

  27. AGENT D’une communauté d’agglomération puis je me présenter sur liste électorale de la commune où je réside et qui fait partie du territoire communautaire où j’exerce mes fonctions.

    merci de votre réponse

  28. Agent territorial d’une commune de 4300 hab et épouse d’un des candidats aux prochaines municipales , Je voudrai savoir où s’arrête mon devoir de réserve pendant la campagne électorale? En cherchant sur le net je trouve des réponses contradictoires
    Bien cordialement

  29. Bonsoir,
    une animatrice intervenant 6 heures par semaine dans le cadre des activités périscolaires de l’école de la commune et rémunérée en tant qu’agent par la mairie peut-elle se présenter à l’élection municipale? Si oui, et si elle est élue, peut-elle exercer un mandat d’adjoint ou de conseiller délégué?

  30. Bonjour,
    Je suis secrétaire d’une association, puis je me présenter sur une liste sans quitter mon poste de secrétaire ?
    Merci

  31. bonjour,
    un maire en exercice peut-il avoir pour employée son épouse ?
    y a t il une réglementation précise en la matière ? (article du code ou circulaire ?)
    s’il l’avantage (financièrement ou par avancement rapide) par rapport aux autres employés, que peut-on faire pour le dénoncer ?
    merci

  32. Bonjour ,je suis employé municipal du commune À puis je être maire d’une autre commune B de la même communauté de commune

  33. Bonjour,

    je suis adjoint d’animation et régisseur suppléant d’une régie publique pour une commune dans laquelle j’habite. Est-ce que je peux me présenter sur une liste aux prochaines élections municipales de 2014?

    Merci d’avance.

  34. Bonjour,
    je suis militaire sous contrat non-officier.Puis je me présenter comme conseiller dans ma commune de 100 habitants?
    merci de votre réponse

  35. bonjour je suis adjointe administrative auprès du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable susceptible d’être promue adjointe au chef de service en ce début d’année puis je me présenter aux élections municipales de ma commune différente de mon lieu de travail pour une place d’ajointe, de délégué ou de conseillère municipales (commune de 7300 habitants).
    je vous remercie

  36. Un ancien maire sous le coup d une enquete juridique pour prise illegale d interet et obstruction a un projet public de deviation peut il presenter une liste aux prochaines municipales ????

  37. Un maire actuellement en fonction a ete elu en louant un terrain a un pseudo ami Est ce tout a fait acceptable ???sachant que il ne residait pas sur la commune …Actuellement le meme maire a pris pour compagne la secretaire de mairie Ce duo fonctionne parfaitement au sein d une veritable monarchie Est ce tout a fait legal ???

  38. un commandant de police à la retraite depuis peu a-t-il le droit de se présenter comme adjoint au maire ou maire dans une commune en corse de moins de 100 habitants ? merci pour votre réponse

  39. Un candidat, tête de liste aux municipales(2014), peut il rester président d’une association de sa commune ou mettre cette dernière fonction en suspend ?

    S’il est élu , doit-il renoncer à la présidence de l’association , ou peut-il la poursuivre?

  40. Une secrétaire de mairie peut-elle être délégué de parents d’élèves dans la commune où elle travaille ?
    Peu-elle également entrer en conflit ouvert avec les instituteurs ?
    Merci

  41. Bonjour
    Question:un père, conseiller municipal sortant, peut-il se présenter tête de liste aux élections municipales sachant que sa fille est secrétaire de mairie.Merci en m’indiquant le ou les articles se rapportant à cette question.

  42. Je voulais savoir si un policier ayant une compétence départementale et qui du coup devenait inéligible sur sa commune, peut il malgré tout se présenter sur une liste de cette même commune sachant qu’il ne sera pas élu (fin de liste et commune de + de 1000 habitants) Merci de m’apporter une réponse. Cordialement

  43. bonjour
    je me demande si un secrétaire général de mairie d’une commune de plus de 30 000 habitants ale droit d’être élu dans une autre commune. merci. cordialement

  44. Bonjour,
    Après une condamnation en 2006, pour abus de confiance et détournements, avons nous la possibilité d’entrer dans un conseil municipal et de se présenter à la fonction de maire pour les prochaines élections ?
    Merci de votre réponse.

  45. Un policier CRS, peut-il être candidat aux élections municipales et devenir maire puisqu’il est tête de liste ?
    Merci de votre réponse.

  46. Bonjour,

    Actuellement ingénieur territorial d’une communauté de communes (non chef de service à ce jour, mais avec la possibilité de le devenir à terme), puis je me présenter sur une liste d’une des communes (moins de 2500 habitants) de cette intercommunalité ?

    Merci

  47. bonjour je suis employée dans l’agence postale communale de ma commune mais en contrat de remplacement d’une personne en arrêt maladie puis je me présenter sur une liste en tant que conseiller muncipale

  48. bonjour

    je voudrais savoir si un magistrat de tribunal pénal qui n’exerce pas dans le département a le droit d’être élu dans un
    conseil municipal et être premier adjoint au maire.
    merci.cordialement.

  49. bonjour
    Est-ce qu’un membre d’une association (président ou membre du bureau a le droit de se présenter sur une liste pour les elections municipale
    merci de votre réponse
    cordialement

  50. Bonsoir,
    Un président d association peut il se présenter sur une liste pour les élections municipales ? D avance merci pour votre réponse.

  51. Une secrétaire de mairie exerçant dans une commune voisine, du lieu ou elle habite, peut-elle est candidate aux élections municipales de sa commune . Merci de votre réponse.

  52. Bonjour,
    Un policier municipal d’une autre commune peut-il être sur une liste pour les prochaines éléctions municipales? de même une employée de service d’une communauté de communes peut-elle être sur une liste d’une commune appartenant à cette communauté.
    Merci de votre réponse

  53. Le président d’une association loi 1901 peut-il figurer sur une liste de candidats à une élection municipale sans en avoir reçu le mandat de son association? Un membre de l’association peut-il déposer un recours au Tribunal Administratif pour obtenir l’invalidation de la liste concernée ?

  54. Un maire présente ses vœux ainsi que sa candidature aux élections 2014 avec les petits fours et boissons pétillante payé par la commune est ce que c’est autorisé dans une commune de 1600 habitants.

    Cordialement

  55. Un couple peut-il se présenter et être élu sur la même liste municipale dans uns ville de plus de 40.000 Habitants.

    Merci de votre réponse.

  56. Bonjour,
    Le grade de Major fait-il parti des « fonctionnaires des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale »?
    Merci.

  57. Une personne travaillant pour un syndicat à vocation scolaire regroupant trois communes peut elle être élu conseillère voir maire d’une de ces communes ?
    Merci pour votre réponse

  58. Combien de membres de la même famille peuvent-ils être inscrits sur la même liste de candidature aux élections municipales 2014 pour une ville de + 10 000 habitants (33 candidats sur la liste) ?

  59. Un beau-père et son beau-fils habitant à la même adresse peuvent-ils être sur la même liste électorale.
    le beau-fils ne portant pas le même nom, dont la mère est mariée au beau-père, habitant à la même adresse est-il considéré comme membre de la famille ?

  60. Je suis élu conseiller municipal depuis juin 1995.
    Par délibération du conseil municipal, j’ai été nommé carillonneur de la commune (poste représentant une heure par semaine).
    Mme le maire m’écrit aujourd’hui pour me dire que ma situation est illégale !
    Pouvez vous m’éclairer à ce sujet ?
    D’avance merci.
    Jacques Martel

  61. Bonjour,
    Je suis adjoint administratif dans ma commune. Puis-je ou mon mari se présenter aux élections municipales?
    Merci d’avance
    Cordialement,

  62. bonjour, un policier municipal employé par la communauté d’agglomeration peut il se presenter en tant que conseiller municipal d’une commune sur laquelle il exerce ses fonctions ? merci

  63. Un fonctionnaire actif de la Police Nationale appartenant au Corps d’Encadrement et d’Application (OPJ ou APJ) peut-il être frappé d’inéligibilité au égard à son grade (Gardien de la paix, Brigadier, Brigadier-Chef, Major)?
    Merci.

  64. un fonctionnaire actif de la police nationale peut il être conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants?
    Si oui, peut il également être maire ou adjoint?

  65. une personne peut elle etre maire de sa commune lorsque sa femme est employée comme secrétaire de mairie principale ? merci pour la réponse .

  66. bonjour,

    Mon entreprise a t’elle droit de nomer, 1 responsable de service dont la soeur travaille, ayant des collègue de même statut? n’y a t’il pas conflit d’interet?

    merci

  67. Bonjour,
    Un Conseiller Prud’Homal, qui est assimilé à un juge lorsqu’il siège au Conseil de Prud’Hommes, peut-il être élu adjoint ou maire alors qu’il y a incompatibilité pour les magistrats de l’ordre judiciaire ? merci

  68. Un contrôleur principal peut il être élu CM ou maire dans sa commune sachant que cette commune et rattachée à la perception où il travaille?
    merci

  69. Bonjour, pouvez vous m’apporter des précisions quant à la compatibilité de la fonction d’élu et de trésorier d’une association de la commune, subventionnée par la commune ? merci

  70. Un employé communal (travail hebdomadaire 8 heures par semaine)
    peut-il être membre d’un CCAS (sachant que son conjoint, adjoint sur la commune est également membre du CCAS).

    Merci de votre réponse.

    Daniel TRICOT

  71. Bonjour,

    Je voulais savoir si un élu, venant du secteur privé, souhaite changer de travail, en cours de mandat, pour postuler dans la Mairie où il est élu peut-il le faire? Est-ce une incompatibilité?
    Merci à vous

  72. Bonjour,
    Pour les prochaines élections régionales de décembre 2015, un général de deuxième section se présente en tête de liste d’un des départements. Il sera donc forcement élu, peut-il conserver son statut de deuxième section et continuer à toucher une solde ? ou doit-il renoncer à son statut et se mettre à la retraite et donc toucher une pension. N’est-il pas « Militaire de carrière ou assimilé » ?
    Merci à vous

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