Etat civil : nouvelles dispositions relatives au mariage

MariageLe retour des beaux jours annonce le temps des mariages estivaux dans la plupart de nos communes. A cette différence près que les mariages de cette saison 2013 devront tenir compte de plusieurs modifications importantes intervenues depuis la loi du 17 mai 2013. Dans ce cadre, deux nouveautés importantes sont à signaler. La première concerne le lieu de célébration du mariage. La seconde porte sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil.

 

Choix du lieu du mariage

 

La loi relative au mariage pour tous (1) a discrètement modifié l’article 74 du Code civil concernant le choix du lieu de célébration du mariage. Désormais, les futurs époux peuvent choisir de se marier « dans la commune où l’un deux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue (…) ». Une nouvelle possibilité qui devrait permettre de faciliter les démarches des futurs époux mais qui revient en réalité à légaliser une pratique déjà largement répandue dans de nombreuses communes.


Refus illégal de célébrer un mariage

 

Mais surtout, depuis la loi du 17 mai 2013, le nouvel article 143 du Code civil dispose désormais que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Lors des débats précédant le vote de ce texte au Parlement, certains élus, locaux mais aussi nationaux, à commencer par le Président de la République, avaient fait état d’une éventuelle possibilité d’invoquer une « liberté de conscience » dans le cadre de la célébration des mariages (lire « Mariages : une clause de conscience pour les maires ? »). La loi ayant été désormais définitivement votée par le Parlement, elle s’impose donc aux maires ainsi qu’à tous les officiers d’état civil dans les mêmes termes.

 

Afin de clarifier l’état du droit et éviter tout malentendu sur le sujet, le ministère de l’Intérieur a adressé aux préfets une circulaire datée du 13 juin 2013 concernant les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil. Ce texte rappelle notamment que, en dehors des cas prévus par la loi, « le refus de célébrer un mariage peut constituer une voie de fait ». Concrètement, le fait, pour un dépositaire de l’autorité publique, de s’opposer à l’application d’une loi est passible de sévères sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 432-1 du Code pénal). Une peine qui peut notamment trouver à s’appliquer lorsque le motif du refus tient à l’orientation sexuelle des époux (article 432-7 du Code pénal).

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(1) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

 

FlecheTelechargerTélécharger la circulaire du 13 juin 2013

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