Le contenu des documents d’urbanisme précisé par décret

PLULe décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme procède à la mise en conformité de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme relative aux documents d’urbanisme (voir « La réglementation locale ») avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi « Grenelle 2 ») et celle du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche. Ce texte précise notamment le contenu des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux. Il détermine également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole ainsi que la manière dont les PLU doivent prendre en compte les trames vertes et bleues. Enfin, ce texte majore d’un mois le délai d’instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

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