Les comités consultatifs

La loi permet aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur « tout problème d’intérêt communal » (art. L.2143-2 du CGCT). Des instances démocratiques qui n’en demeurent pas moins soumises à un cadre juridique précis.

 

Composition des comités consultatifs


conseil des sages à BessanCes comités consultatifs comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales (riverains, associations de défense de l’environnement, associations de commerçants…). L’idée est d’intégrer à ces comités des personnalités extérieures à l’assemblée communale,  particulièrement qualifiées ou directement concernées par un sujet donné (conseils des sages ou d’anciens, conseils municipaux de jeunes…).


La composition des comités consultatifs est fixée par délibération du conseil municipal sur proposition du maire, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité consultatif est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.


Objet des comités

 

En pratique, ces comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet concernant les services publics et les équipements de proximité. Ces comités peuvent également transmettre au maire toute proposition concernant un problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.


Juridiquement, les avis émis par un avis comité consultatif ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Ce dernier peut par conséquent décider de ne pas suivre les orientations émises par le comité.

 

Texte de référence

 

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales (…) ».

Source : article L.2143-2 du CGCT

 

2 commentaire(s) de “Les comités consultatifs

  1. Y a-« il un nombre de réunions minimum à respecter pour les comités consultatifs communaux?
    Qui doit fixer les dates de celles-ci?
    Merci de vos réponses

    • Les comités consultatifs communaux étant librement institués par délibération du conseil municipal, la loi ne leur impose pas de périodicité spécifique. Dans les communes de 3 500 habitants au moins, le réglement intérieur peut cependant préciser les conditions dans lesquelles ils se réunissent (initiative de la convocation, ordre du jour…).

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