Municipales 2014 : ce qui va changer

Publiée au Journal officiel du 18 mai 2013, la loi du 17 mai relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires va changer la donne dans la plupart des communes à l’horizon des prochaines municipales qui se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014.

Déclaration de candidature obligatoire pour tous

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013  prévoit, pour tous les candidats, l’obligation de déclarer leur candidature, et ce quelle que soit l’importance démographique de leur commune. En pratique, les candidats (ou les listes de candidats) devront se faire connaître auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture au plus tard le 3e jeudi précédant le jour du scrutin à 18 heures.

Scrutin de liste paritaire dès 1 000 habitants

Autre nouveauté importante à signaler pour les municipales de mars 2014,  le seuil de population à partir duquel s’appliquera le scrutin de liste a finalement été fixé à 1 000 habitants par le législateur (contre 3 500 jusqu’à présent). Conséquence directe de cette nouvelle mesure, les listes de candidatures seront soumises à l’obligation de parité « hommes-femmes » dans toutes les communes au-dessus de ce seuil (lire notre article « Vous avez dit parité ? »). Une obligation qui ne concernera donc pas la plupart des communes rurales. Pour les communes concernées en revanche, la parité devrait ainsi s’appliquer non seulement au stade des listes de candidature aux fonctions électives mais également dans le cadre de l’élection des adjoints au sein du conseil municipal (lire aussi « L’élection du maire et des adjoints »).

7 conseillers à élire dans les communes de moins de 100 habitants

Pour les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux à élire passera de 9 à 7. Seule la dernière tranche est donc concernée, contrairement à ce qui aurait pu être indiqué à tort dans certains magazines à destination des maires et des élus locaux.

Election directe des élus intercommunaux

Pour la première fois en 2014, les élus communautaires seront élus au suffrage universel direct (alors qu’ils étaient jusqu’à présent indirectement élus par les conseils municipaux des communes membres des intercommunalités). Le législateur a toutefois souhaité mettre en place deux régimes juridiques différents en fonction de l’importance démographique de la collectivité. En clair, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élus communautaires seront désignés par un système de « fléchage » dans le cadre des élections municipales. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les élus communautaires seront les élus municipaux désignés dans l’ordre du tableau. Ce choix du législateur inquiète déjà la plupart des communes rurales selon lesquelles être « bien élu » au niveau municipal ne présumerait pas pour autant automatiquement des compétences nécessaires pour exercer un mandat intercommunal. Précision toutefois, le tableau dont il s’agit est celui qui sera dressé à l’occasion de l’élection du maire et des adjoints.

Suppression des sections électorales

La loi prévoit la fin des sections électorales dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants. En clair, pour les communes concernées, il n’y aura plus qu’une seule circonscription électorale unique qui comportera l’ensemble des électeurs des communes associées ou des sections électorales. Pour les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants, l’élection des conseillers municipaux s’effectuera selon le scrutin de liste, les conseillers communautaires étant désignés par fléchage. Pour les communes dont la population est inférieure à ce seuil, l’élection des conseillers municipaux s’effectuera selon les règles du scrutin majoritaire, les élus intercommunaux étant alors désignés dans l’ordre du tableau.

Télécharger la loi n°2023-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires