Plan climat-énergie territorial

Un Plan climat-énergie territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable axé sur la lutte contre le changement climatique et ses effets (voir « Lutte contre le changement climatique »). Analyse du dispositif.

 

Champ d’application

 

Selon l’article L. 229-26 du Code de l’environnement, les collectivités suivantes devaient adopter un PCET avant le 31 décembre 2012 :

– les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (voir «  Surveillance et qualité de l’air ») ;
– les départements ;
– les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants.


Lorsque ces collectivités publiques s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le PCET en constitue le volet climat.

 

Contenu

 

En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre (voir « Bilans des émissions de gaz à effet de serre »), le PCET définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques :


– les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s’y adapter. Les objectifs opérationnels doivent être chiffrés, le cas échéant, en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone économisées, en tonnes équivalent pétrole d’économie d’énergie ou, pour chaque filière d’énergies renouvelables, en puissance installée et en perspectives de production annuelle ;


– le programme des actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce programme doit comporter un volet consacré à la politique de sensibilisation et de mobilisation de l’ensemble des personnes intéressées à la réalisation du plan.


– un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

 

Elaboration

 

La collectivité territoriale ou le groupement définit les modalités d’élaboration et de concertation du projet de PCET. Lorsque la collectivité engage l’élaboration du plan, elle en informe par écrit le préfet de région ainsi que le président de l’association régionale d’organismes d’habitat social. A compter de cette notification, le préfet de région dispose de deux mois pour transmettre à la collectivité l’ensemble des informations et des données dont il dispose relatives au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (voir «  Surveillance et qualité de l’air »). Dans ce même délai, le président de l’association régionale d’organismes d’habitat social peut, par écrit, demander à l’exécutif de la collectivité à être consulté sur le projet de plan.


Le projet de plan est soumis pour avis :


– au préfet de région ;

– au président de l’association régionale d’organismes d’habitat social (lorsque celui-ci l’a demandé) ;

– au président du conseil régional (sauf dans le cas où la région est à l’initiative du plan).

Les avis sur les projets de plan sont réputés favorables s’ils n’ont pas été notifiés dans un délai de deux mois

Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été notifiés par écrit dans un délai de 2 mois. Le projet de plan est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement. Lorsqu’il a été adopté, il est mis à la disposition du public sur le site internet et, à défaut de site internet, au siège de la collectivité. Le plan doit être rendu public et mis à jour au moins tous les 5 ans.

 

Effets

 

Le PCET doit être compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l’article L. 3311-2 du Code général des collectivités territoriales. Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l’intègrent dans le rapport prévu par l’article L. 2311-1-1 du CGCT.

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