La carte professionnelle des agents de police municipale

L’arrêté du 5 mai 2014 fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale conformément à l’article D. 511-3 du Code de la sécurité intérieure. Depuis le 22 mai 2008, tous les policiers municipaux doivent en être porteurs.

Caractéristiques des cartes

Les cartes professionnelles des agents de police municipale sont au format « ISO ID2 », c’est-à-dire au format de la carte nationale d’identité. Ces cartes comportent, sur la partie inférieure droite du recto, la photographie d’identité de l’agent, vue de face, en tenue de service et tête nue. Un barrement tricolore figure en haut à gauche du recto. Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide. L’inscription « Police Municipale » apparaît en bleu gitane. Le nom du département et de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’emploi de l’agent sont également mentionnés. Le verso de la carte comporte notamment : les informations relatives à l’état civil de l’agent (nom et date et lieu de naissance), la date, le lieu de fabrication et la date d’expiration de la carte, les visas des autorités d’agrément, etc. (1)

La durée de validité de la carte est fixée à dix ans. La carte doit également être signée par son titulaire et par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui l’emploie. Les cartes professionnelles des agents de police municipale sont des documents sécurisés et seront, à ce titre, fabriquées exclusivement par l’Imprimerie nationale. L’arrêté du 5 mai 2014 fixe les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les contrefaçons et falsifications. Sur chaque face, des encres de sécurité sont utilisées. Au recto, sont imprimées des inscriptions fluorescentes et à effet optique variable. La pochette translucide est également sécurisée par la présence d’une encre soluble qui se répand en cas d’ouverture, et par l’insertion d’une image optique variable, au recto et au verso.

Gestion et de conservation des cartes

En vue de préserver la sécurité des titres ainsi délivrés, des règles de gestion sont fixées par le code de la sécurité intérieure.

Durée de validité

La carte est valable 10 ans à compter de sa date d’émission. La date d’expiration figurera sur la carte.

Registre d’inventaire

Au sein de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui emploie des agents de police municipale, un registre doit être tenu, mentionnant le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire. Ce registre est coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que ces fichiers manuels ne nécessitent pas déclaration auprès de cette dernière. Toutefois, si ces registres nominatifs devaient être informatisés par certaines communes, celles-ci devraient en faire la déclaration à la CNIL, conformément à l’article 23 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (2).

Renouvellement des cartes

Les cartes devront être renouvelées impérativement à chaque changement de grade de l’agent et en cas de changement de collectivité d’emploi, et au plus tard tous les dix ans.

Elles seront en outre renouvelées dans tous les autres cas nécessitant une modification des informations contenues sur la carte (changement de nom par exemple), ou à la suite d’une perte ou d’un vol. A cet égard, une déclaration de perte ou de vol devra être faite auprès de la police ou la gendarmerie nationales, et jointe à la demande de renouvellement.

Restitution

L’agent de police municipale devra restituer sa carte à son autorité d’emploi en cas de cessation définitive des fonctions, de mutation, et de retrait d’agrément. La carte doit alors être détruite, et il en sera fait mention dans le registre mentionné à l’article D. 511-5 du Code de la sécurité intérieure.

En cas de cessation temporaire des fonctions, par exemple en cas de détachement dans un autre emploi, ou en cas de suspension d’agrément, la carte doit également être restituée mais celle-ci sera conservée par l’employeur dans l’attente de la reprise des fonctions. Cette conservation doit bien entendu s’effectuer dans des conditions garantissant que la carte ne pourra être dérobée ou utilisée par une autre personne.

Tout renouvellement et toute restitution définitive de la carte (par exemple en cas de mutation) doit donner lieu à la destruction de la carte (elle sera par exemple trouée ou découpée).

Usage des cartes

La loi rend obligatoire le port de la carte professionnelle pendant le service. Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande. Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l’agent ne l’autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment « en civil », en dehors du cas de l’assistance à personne en danger et de l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrants punis d’une peine d’emprisonnement, actes qui ne sont au demeurant pas réservés aux agents dépositaires de l’autorité publique.

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Notes

(1) Article 3 de l’Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.
(2) Rappel : en application du III de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, les fichiers pour lesquels les communes ont désigné un « correspondant à la protection des données à caractère personnel » sont toutefois dispensés des formalités de déclaration prévues aux articles 23 (déclaration) et 24 (déclaration simplifiée) de cette loi.