Inéligibilités et incompatibilités

Les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités résultent du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce domaine, la distinction entre ces deux situations est d’autant plus importante qu’elles n’entraînent pas les mêmes conséquences sur le plan juridique.

 

 

Conditions d’éligibilité

 

Pour pouvoir être élu, tout candidat aux fonctions de conseiller municipal doit répondre à plusieurs conditions fixées par le Code électoral :

– être français ou ressortissant de l’Union européenne (1) ;

– avoir 18 ans révolus au jour du scrutin (2) ;

– avoir satisfait aux obligations militaires (3) ;

– être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune (4) ;

– être candidat dans une seule circonscription électorale (5) ;

A défaut de respecter ces conditions cumulatives, le candidat n’est pas éligible.

Intérêt de la distinction entre inéligibilité et incompatibilité

 

Sur un plan pratique, l’inéligibilité et l’incompatibilité présentent comme point commun de faire obstacle à l’exercice simultané de certains mandats avec certaines fonctions. Sur le plan juridique, en revanche, quelques caractéristiques essentielles distinguent les inéligibilités des incompatibilités.

Caractéristiques de l’inéligibilité

L’inéligibilité s’apprécie au jour du scrutin. Elle empêche directement l’accès au mandat en cause. Si une cause d’inéligibilité survenait en cours de mandat, celle-ci empêcherait l’élu de se maintenir en fonction et entraînerait alors la procédure de la démission d’office prévue par les articles L. 205 et suivants et L. 236 et suivants du Code électoral.

Caractéristiques de l’incompatibilité

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité s’apprécie, non pas au jour de l’élection, mais au jour du jugement. Elle touche les fonctions que le candidat élu exerce par ailleurs. C’est pourquoi, l’incompatibilité oblige le candidat à opérer un choix entre son mandat et la fonction jugée incompatible avec l’exercice de ce dernier.

Les inéligibilités

Inéligibilités absolues

Le Code électoral prévoit une inéligibilité absolue à l’encontre de plusieurs personnes.

En pratique, il s’agit :

– des individus privés du droit électoral ;

– des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;

– de certains individus ayant fait l’objet d’une condamnation (lire notre article).

Peuvent également être déclarés inéligibles pour une durée d’un an :

– les conseillers municipaux déclarés démissionnaires d’office (lire notre article) ;

– les maires et les adjoints révoqués ;

– les élus visés par la loi n’ayant pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale ;

– les candidats dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants n’ayant pas déposé leur compte de campagne ;

– les élus dont les comptes de campagne ont été rejetés à bon droit (lire notre article).

Inéligibilités relatives

Certains candidats aux fonctions électives locales peuvent être inéligibles dans les communes dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions (6).

Cette situation concerne notamment certains fonctionnaires ou agents.

Il en est ainsi, en particulier :

– des préfets et des sous-préfets ;

– des secrétaires généraux et des directeurs de cabinet de préfet ;

– des magistrats et des membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;

– des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;

– des comptables de deniers communaux ;

– des entrepreneurs de services municipaux ;

– de certains agents des conseils généraux et régionaux ;

– de certains agents chargés de la voirie ;

– des agents salariés de la commune ;

– de certains militaires (officiers de l’armée de terre, de mer ou de l’air).

 

Nouveautés depuis 2014

 

La loi du 17 mai 2013 prévoit de nouvelles situations rendant inéligibles au mandat de conseiller municipal certains agents. Il s’agit des personnes exerçant, depuis moins de 6 mois, les fonctions de :

– directeur général des services et directeur général adjoint des services,

– directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service,

– directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif.

 

Sont prises en compte les fonctions exercées par ces agents au sein :

– des conseils régionaux,

– des conseils départementaux,

– des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les incompatibilités

Incompatibilités avec certaines professions

Le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs situations d’incompatibilité visant certaines activités professionnelles.

Il en est ainsi des fonctions :

– de militaire de carrière ou assimilé ;

– de directeur d’une régie communale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière, dans une circonscription incluant la collectivité intéressée (7) ;

– de magistrat de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation exclue), dans le ressort de la Cour d’appel à laquelle le magistrat est rattaché, membre du Conseil constitutionnel (8) et membre du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (9) ;

– de conciliateur de justice, dans le ressort de la Cour d’appel dans lequel il exerce ses fonctions (10).

Par ailleurs, le mandat de conseiller municipal est également incompatible avec les fonctions :

– de préfet ou de sous-préfet,

– de secrétaire général de préfecture,

– de fonctionnaire des corps d’autorité de la police nationale ;

– de représentant légal des établissements hospitaliers, maisons de retraite publiques et hospices publics communaux ou intercommunaux (11).

Lorsque le candidat exerçait son activité professionnelle préalablement à son élection, il dispose d’un délai de 10 jours (12), à compter de la proclamation des résultats, pour choisir entre son mandat ou son emploi. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas adressé de déclaration à leur supérieur hiérarchique, il est juridiquement présumé avoir renoncé à son mandat. En revanche, lorsqu’une incompatibilité professionnelle intervient postérieurement à l’élection du candidat, ce dernier s’expose à être déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet, sans possibilité d’option (13).

Incompatibilités avec certains mandats électifs

Le Code électoral limite le nombre et la nature des mandats susceptibles d’être cumulés avec d’autres mandats ou fonctions électives. En pratique, le régime juridique applicable dépend de la nature des mandats détenus, de l’importance démographique de la collectivité, mais aussi des fonctions exécutives exercées par le candidat.

Incompatibilités résultant des liens de parenté

Dans les communes de plus de 500 habitants, plus de deux ascendants, descendants, frères et sœurs ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal (14). Cette disposition ne concerne toutefois pas les conjoints.

Nouveautés depuis 2014

 

La loi du 17 mai 2013 (15) a prévu de nouvelles situations d’incompatibilités, à savoir :

 

– un mandat de conseiller municipal avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune ;

 

– un mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté de communes, au sein d’une des communes membres ou encore du centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

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Notes

(1) Articles L. 44 et LO 227-1 du Code électoral
(2) Article L. 228 du Code électoral
(3) Article L. 45 du Code électoral
(4) Article L. 194 du Code électoral
(5) Article L. 263 du Code électoral
(6) Articles L. 230-1 et L. 231 du Code électoral
(7) Article R. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales
(8) Article 4 de l’ordonnance n° 68-1067 du 07/11/1968
(9) Article 5 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986
(10) Article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978
(11) Article L. 237 du Code électoral
(12) Article L. 237 al. 2 du Code électoral
(13) Article L. 209 et L. 239 du Code électoral
(14) Article L. 238 al. 4 du Code électoral
(15) Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ; Article L.237-1 du Code électoral