Un jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017 vient de préciser les conditions dans lesquelles les communes ainsi que les intercommunalités peuvent faire appel à un prestataire privé pour lui confier l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol. En vertu des dispositions des articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’urbanisme, […]
Contentieux de l’urbanisme : la nouvelle réforme en 5 points
Si la question de l’efficacité des règles contentieuses du droit de l’urbanisme préoccupe les pouvoirs publics depuis plusieurs années, une ordonnance du 18 juillet 2013 (1) est venue changer quelques règles du jeu. L’essentiel de cette réforme en 5 points. 1. Objectif : rationaliser les contentieux Face à la hausse des recours contentieux dans le […]
Urbanisme : précisions sur le droit de préemption
Le prix proposé dans le cadre d’une préemption peut-il affecter la légalité de cette dernière ? C’est par la négative que vient de répondre à cette question le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 janvier 2013. Dans cette affaire, le juge du tribunal administratif de Montreuil avait suspendu l’exécution d’une décision d’exercice de son droit […]
Urbanisme : précisions sur le contenu des délibérations modifiant des documents d’urbanisme
Alors que nombre de communes vont devoir remettre sur le métier leurs documents locaux d’urbanisme afin de prendre en considération les principes du Grenelle de l’environnement (1), il va leur falloir être particulièrement vigilantes s’agissant du contenu de la délibération qui va lancer la procédure, particulièrement en termes de motivation. En vertu du I de […]
Le contenu des documents d’urbanisme précisé par décret
Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme procède à la mise en conformité de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme relative aux documents d’urbanisme (voir « La réglementation locale ») avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi « Grenelle 2 ») et […]
Nouveaux formulaires pour les demandes d’autorisations d’urbanisme
Un arrêté du 10 février 2012 modifie les formulaires en vigueur, notamment pour les demandes de certificat d’urbanisme, de déclaration d’ouverture de chantier, de déclaration préalable de travaux, de demande de permis de construire, de modification de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de démolir. Ces nouveaux modèles de formulaire peuvent être obtenus […]
