Circulaire du 26 mai 2003 (compétences des polices municipales)
Dans une circulaire du 26 mai 2003, le Ministère de l’Intérieur a récapitulé les compétences des polices municipales, notamment en matière de police judiciaire.
Dans une circulaire du 26 mai 2003, le Ministère de l’Intérieur a récapitulé les compétences des polices municipales, notamment en matière de police judiciaire.
