Circulaire du 13 juin 2013 (refus illégal de célébrer un mariage)

Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 13 juin 2013 présente les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier de l’état civil.


> Télécharger la circulaire du 13 juin 2013 relative au refus illégal de célébrer un mariage

 

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