La circulaire du ministère de la Justice du 15 juillet 2013 précise les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
> Télécharger la circulaire du 15 juillet 2013
La circulaire du ministère de la Justice du 15 juillet 2013 précise les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
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