Contentieux de l’urbanisme : la nouvelle réforme en 5 points
Si la question de l’efficacité des règles contentieuses du droit de l’urbanisme préoccupe les pouvoirs publics depuis plusieurs années, une récente ordonnance du 18 juillet 2013 vient de changer quelques règles du jeu… L’essentiel à retenir de cette réforme en 5 points. Lire la suite.
