Etat civil : choix du lieu du mariage

MariageDans le cadre de l’adoption de la loi relative au mariage pour tous (1), le législateur a discrètement modifié l’article 74 du Code civil concernant le choix du lieu de célébration du mariage. Désormais, les futurs époux peuvent choisir de se marier “dans la commune où l’un deux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue (…)”.

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(1) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

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