Etat civil : PACS en mairie depuis le 1er novembre

Instauré par une loi du 15 novembre 1999 et codifié aux articles 515-1 et suivants du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) a fait l’objet d’importantes modifications depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, précisée par un décret du 6 mai 2017. Une circulaire du ministère de la Justice datée du 10 mai 2017 présente l’ensemble des nouvelles dispositions trouvant à s’appliquer en particulier s’agissant du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS.

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