FORMATION DES ELUS : deux textes importants à signaler

Au titre de leur mandat, les élus locaux bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF élu). Financées par la Caisse des Dépôts et Consignations, les formations suivies dans ce cadre par les élus doivent impérativement être dispensées par un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur (voir la liste des organismes agréés au titre de la formation des élus). Deux textes importants viennent de préciser les conditions d’exercice de ce droit. En premier lieu, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 prévoit qu’ “au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu’il peut utiliser dès cette acquisition”. Un arrêté ministériel daté du même jour précise que “le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes”.


> Télécharger le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020


> Télécharger l’arrêté ministériel du 29 juillet 2020

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