Le recours aux pistolets à impulsions électriques par la police municipale est désormais autorisé

pistolet à impulsions électriquesAprès de multiples hésitations et l’annulation par le Conseil d’Etat du premier décret autorisant leur utilisation (CE, 2 sept. 2009, n° 318584), le pistolet à impulsions électrique rejoint finalement l’arsenal des armes susceptibles d’être utilisées par la police municipale (Voir “Quelles armes pour la police municipale ?”). En effet, dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d’Etat a estimé que les conditions d’emploi, de contrôle et de formation instituées par le nouveau cadre juridique étaient suffisantes (Voir “Conditions d’utilisation des pistolets à impulsions électriques”). Par conséquent, l’usage de ces armes, strictement encadré, ne viole ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ni la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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