La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a introduit un nouvel article 72-1 au sein de la Constitution. Cette disposition vise à faciliter la participation des électeurs aux affaires de leur collectivité.
Le principe du référendum local, qui ne doit pas être confondu avec la consultation des électeurs, a été introduit à l’article L.O.1112-1 du CGCT selon lequel : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Ainsi, dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du referendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Initiative et objet d’un référendum local
Deux types d’actes peuvent faire l’objet d’un référendum local :
– les projets de délibération des assemblées délibérantes des collectivités territoriales,
– les projets d’acte relevant des attributions de l’exécutif (projet d’arrêté du maire par exemple) de ces mêmes collectivités à l’exception des projets d’acte individuel.
Dans ce dernier cas, c’est aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux qu’il appartient de proposer à leur conseil municipal, général ou régional de soumettre à referendum local un acte relevant de leur compétence. L’initiative du recours au référendum revient donc aux organes exécutifs sur les actes relevant de leurs attributions. C’est toutefois l’organe délibérant de la collectivité qui en arrête le principe. De 2005 à 2007, 25 communes ont organisé des référendums locaux. Douze de ces référendums ont toutefois fait l’objet d’une annulation par le juge administratif, la plupart du temps parce qu’ils ne portaient pas sur des compétences communales.
D’autres référendums ont cependant été valablement organisés, portant sur des sujets variés, notamment :
– la réhabilitation d’une halle (Villefranche-de-Lonchet, Dordogne) ;
– le devenir d’un bien immobilier (Guainville, Eure-et-Loir) ;
– un projet de stockage de déchets radioactifs (Ville-en-Woëvre, Meuse) ;
– l’attribution d’un nom aux habitants de la commune (Boulot, Haute-Saône) ;
– la création d’une police municipale (Stains, Seine-Saint-Denis).
Organisation et financement d’un référendum local
En pratique, il revient à l’assemblée délibérante :
– de fixer les conditions d’organisation du referendum local ;
– de déterminer le jour du scrutin ;
– de convoquer les électeurs.
Un dossier d’information sur l’objet du référendum doit être mis à la disposition du public. Les électeurs ne peuvent qu’approuver ou refuser le projet d’acte ou de délibération qui leur est soumis à la majorité des suffrages exprimés. Quelle que soit la collectivité qui a pris l’initiative d’un référendum local, c’est aux maires qu’il revient d’organiser le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le préfet, après l’en avoir requis, peut y procéder d’office. Le recours à la procédure du référendum local est assorti d’un contrôle renforcé du représentant de l’Etat. En effet, la délibération organisant un referendum local devra être transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat qui, s’il estime celle-ci illégale, pourra saisir le juge administratif dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette dernière. Le cas échéant, le préfet pourra assortir son recours d’une demande de suspension. Il sera fait droit à cette demande de suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Quelle que soit la collectivité qui a pris l’initiative du référendum, c’est aux maires qu’il revient d’organiser le scrutin
Les dépenses liées à l’organisation du scrutin constituent une dépense obligatoire à la charge de la collectivité qui l’a décidée. Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation d’un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette dernière de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés.
Limites du dispositif
Forme aboutie de l’exercice de la démocratie locale, le référendum local connaît cependant quelques limites.
Limites « politiques »
Le référendum local constitue plus qu’un simple outil de consultation de la population. En effet, son résultat revêt un caractère décisionnel, c’est-à-dire liant l’assemblée délibérante. Dans ce cadre, le choix de sa mise en œuvre peut parfois s’avérer plus délicat pour les élus. En outre, dans sa configuration actuelle, un référendum local ne peut être organisé à l’initiative des électeurs, contrairement à la consultation locale.
Limites dans le temps
Outre l’obligation de porter sur un projet d’acte relevant de la compétence de la collectivité concernée, le référendum local est soumis aux multiples contraintes du calendrier des échéances électorales. L’idée est ici d’éviter les risques d’interférence entre, d’une part, une campagne électorale officielle et, d’autre part, un débat local dont l’organisation ou l’issue pourrait apparaitre comme favorisant tel élu ou tel candidat.
En pratique, aucun referendum local ne peut être organisé par une collectivité territoriale :
– après le premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d’une série sortante des membres de son organe délibérant ;
– durant les campagnes ou les jours de scrutin de diverses élections ou consultations.
En outre, pendant un délai d’un an à compter de la tenue d’un référendum à l’initiative d’une collectivité territoriale, celle-ci ne peut pas recourir à un autre référendum portant sur le même objet.