MARCHES PUBLICS : nouvel assouplissement des seuils

Après un premier décret 22 juillet 2020 venu relever à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021, c’est désormais à 100 000 euros HT que vient à nouveau d’être relevé ce seuil par l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi “ASAP”). Cette mesure d’assouplissement liée à la crise sanitaire devrait prendre fin au 31 décembre 2022.


> Télécharger le décret du 22 juillet 2020

> Télécharger la loi ASAP du 7 décembre 2020



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