Marchés publics : un lien de parenté ne peut justifier le rejet d’une offre

Conseil d'EtatLe Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant un lien avec un membre du conseil municipal peut légitimement répondre à un appel d’offres passé par une commune.


Dans cette affaire, qui concernait la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration de son réseau d’eau potable, la commune de Saint-Maur-des-Fossés avait écarté par principe l’offre présentée par une entreprise de BTP au motif qu’une conseillère municipale en était actionnaire et avait un lien de parenté avec son président (lire “Sanctions pénales prévues par la loi”).

Saisi du litige à la demande de la société évincée, le Conseil d’Etat relève que la conseillère municipale intéressée n’avait pas participé à la commission d’appel d’offres (lire “Qui fait quoi en matière de marchés publics ?”), ni exercé une influence particulière dans le cadre de ce projet.

La Haute juridiction administrative sanctionne par conséquent la décision de la commune pour non respect du principe de libre accès à la commande publique et manquement à ses obligations de mise en concurrence. Elle condamne la commune à verser à à l’entreprise évincée la somme de 3 000 euros.


C.R.

(article mis à jour le 20 octobre 2014)


> Télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat, 9 mai, 2012, “Commune de Saint-Maur-des-Fossés”

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