Etat civil : choix du lieu du mariage
Dans le cadre de l’adoption de la loi relative au mariage pour tous (1), le législateur a discrètement modifié l’article 74 du Code civil concernant le choix du lieu de célébration du mariage. Désormais, les futurs époux peuvent choisir de se marier “dans la commune où l’un deux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue (…)”.
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(1) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Alors que le projet de loi relatif au « mariage pour tous » n’a pas encore été présenté au Parlement, le président de la République, François Hollande, s’est adressé aux maires en ces termes, le 20 novembre 2012 au Congrès de l’Association des maires de France (AMF) : « Les maires sont des représentants de l’Etat. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer Mais je le dis aussi vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies, et il y a toujours la liberté de conscience ». 