Aller au contenu

Téléprocédures : nouveau certificat RGS** obligatoire

EcranPCA compter du 18 mai 2014, les communes qui utilisent ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) pour télétransmettre leurs documents à la préfecture devront posséder un certificat correspondant à la norme de sécurité RGS** (Référentiel général de sécurité).  Les anciens certificats de type PRIS ne seront plus valables. Lire la suite.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.