Téléprocédures : nouveau certificat RGS** obligatoire
A compter du 18 mai 2014, les communes qui utilisent ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) pour télétransmettre leurs documents à la préfecture devront posséder un certificat correspondant à la norme de sécurité RGS** (Référentiel général de sécurité). Les anciens certificats de type PRIS ne seront plus valables. Lire la suite.
