Vous avez dit parité ?

PariteInstituée par une loi du 6 juin 2000, la parité « hommes – femmes » dans la vie politique locale a connu un important tournant en mars 2008. La loi du 31 janvier 2007 a en effet imposé une parité stricte dans les candidatures, mais également au sein des fonctions exécutives. Depuis, la loi du 17 mars 2013 est encore venue étendre le dispositif.

 

Une évolution récente

 

La parité aux élections municipales est le fruit d’une évolution relativement récente. Il faut en effet remonter à 1980 pour que naisse, sous la plume de Monique Pelletier, l’idée d’un quota de candidature féminine visant à réserver un minimum de 20 % aux femmes. Deux ans plus tard, Yvette Roudy, alors à la tête du premier ministère aux Droits des femmes proposera, sous l’impulsion de l’avocate Gisèle Halimi, un amendement limitant à 75 % la proportion de personnes du même sexe figurant sur une liste. Mais le Conseil constitutionnel mettra en échec cette tentative, considérant que les principes constitutionnels s’opposaient « à toute division par catégorie des électeurs et des éligibles » (1).

Imaginée au début des années 1980, la parité fut dans un premier temps censurée par le Conseil constitutionnel

La loi du 6 juin 2000

La parité a finalement été instaurée en droit français quelques mois avant les élections municipales de mars 2001. La loi du 6 juin 2000 (2) est ainsi venue modifier l’article L.264 du Code électoral, en prévoyant une obligation pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus. Pour ces listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant sur une liste ne pouvait alors être supérieur à un, la loi précisant par ailleurs qu’un nombre égal de candidat de chaque sexe devait figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats. En vertu de ce système, alors baptisé « parité par tranches de six », trois hommes et trois femmes devaient figurer, en ordre libre, entre le 1er de liste et le 6ème de liste, le 7ème et le 12ème de liste, etc. A l’époque, la mise en place de ce dispositif avait suscité quelques contentieux (3). 

 
La loi du 31 janvier 2007

Une loi du 31 janvier 2007 (4) est venue renforcer le dispositif. Ainsi, lors des élections municipales de mars 2008, il était demandé aux candidats de respecter une alternance stricte dans la présentation de leur liste, soit un homme, une femme, un homme, une femme, etc. Ce système, qualifié à l’époque par certains de « listes chabadabada » en référence au film de Claude Lelouch, s’est appliqué pour la première fois en mars 2008 dans les communes comptant 3 500 habitants et plus. Pour les contrevenants, des sanctions pour le moins dissuasives ont été prévues, les listes soumises à la parité ne respectant pas les règles du jeu étant tout simplement déclarées irrecevables en préfecture.

En 2007, le législateur instaure la parité dans les fonctions exécutives lors de la désignation des adjoints

Mais le législateur de 2007 a souhaité aller plus loin en prévoyant également l’institution de la parité lors de la désignation des adjoints au maire. En clair, l’élection des adjoints devient alors déconnectée de celle du premier magistrat de la commune. Concrètement, les adjoint(e)s au maire sont élu(e)s au scrutin de liste, « l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne pouvant être supérieur à un ». Lors des municipales de 2008, ces nouvelles mesures ne concernaient toutefois que les communes de 3 500 habitants et plus, soit 15 % seulement des communes françaises.


La loi du 17 mai 2013

Plus récemment, la loi du 17 mai 2013 (5) est venue élargir encore le champ d’application de la parité. En abaissant à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel de liste, le législateur a en effet introduit une parité obligatoire dans quelque 6 550 communes de plus (à savoir celles comptant entre 1 000 et 3 500 habitants). Une occasion supplémentaire de féminiser les conseils municipaux en y introduisant environ 16 000 nouvelles élues mais également, autre nouveauté, d’introduire de nouvelles conseillères dans les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
 

Une contrainte nécessaire ?

 

Fallait-il en arriver à un dispositif coercitif pour favoriser l’insertion des femmes dans la vie politique locale ? A première vue, on pourrait le penser, tant les chiffres révélés par l’Observatoire de la Parité sont éloquents (6). Car les fonctions électives locales sont aujourd’hui essentiellement exercées par des hommes. Ainsi, sur les 474 020 sièges de conseillers municipaux que comptaient les communes françaises suite aux municipales de 2008, un peu plus de 156 000 seulement étaient occupés par des femmes, soit un pourcentage d’environ 33 %. Mais si l’on se penche d’un peu plus près sur l’évolution de ces données, l’implication des femmes dans la vie politique locale s’inscrit dans le cadre d’une progression bien réelle. La proportion des femmes dans les conseils municipaux s’élevait ainsi à 21,7 % lors des élections de juin 1995, soit près de 10 fois plus qu’en 1965 (2,4 %). Et suite aux municipales de mars 2001, dans les communes de moins de 3 500 habitants, pourtant non soumises à la loi, le pourcentage de femmes conseillères est passé de 21 % en 1995 à 30 % (contre 47,4 % dans les communes de 3 500 habitants et plus). Plus intéressant encore, la proportion de femmes maires s’avère proportionnellement plus élevée dans les communes où la parité ne s’applique pas que dans les villes où elle est obligatoire. A croire que les ruraux n’ont pas attendu la loi pour bien faire…

 

Taux de féminisation des maires
Taille de la commune Elections de 2008 Elections de 2014
Moins de 3 500 habitants 14,3 % 16,3 %
De 3 500 à 9 000 habitants 10,2 % 12,7 %
De 9 000 à 30 000 habitants 8,1 % 12,9 %
De 30 000 à 100 000 habitants 11,3 % 11,1 %
100 000 habitants et plus 13,5 % 14,6 %
Total 13,5 % 16,0 %

Source : Ministère de l’Intérieur, Les collectivités locales en chiffres, 2014

 

Que faut-il alors penser de la parité imposée par la loi ? Du côté des élus, la question reste encore sujette à débat. Certaines femmes maires ne voient pas l’intérêt d’un tel dispositif, estimant « ne pas avoir besoin de quota pour accéder aux fonctions ». D’autres, au contraire, considèrent qu’une telle obligation constitue un mal nécessaire pour faire avancer notre démocratie. Du côté de la gente masculine, les opinions sont aussi partagées. Certains maires estiment ainsi qu’il est normal que les femmes, qui représentent la moitié de la population du pays, figurent également pour moitié dans les instances locales (7). D’autres, à l’inverse, appréhendent de se voir dans l’obligation d’avoir à « remercier » quelques adjoints pour laisser leur place à des femmes…

 

La France compte aujourd’hui 16 % de femmes maires


Quoi qu’il en soit, la loi du 31 janvier 2007 semble avoir contribué à un réel renouvellement parmi les élus locaux depuis les municipales de 2008. Une tendance confortée depuis les élections de mars 2014, avec une moyenne de 16 % de femmes maires en France aujourd’hui. Mais en ce domaine, comme dans bien d’autres, c’est surtout la réalité qui semble avoir précédé les textes.


C.R.
(article mis à jour le 6 octobre 2014)
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Notes
(1) Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, résultant du rapprochement des articles 3 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
(2) Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(3) CE, 25 mars 2002, Elections municipales de Case pilote, req n° 235942
(4) Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(5) Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
(6) Effets directs et indirects de la loi du 6 juin 2000 : un bilan contrasté, Rapport de l’Observatoire de la Parité présenté par Marie-Jo Zimmermann, mars 2005
(7) Xavier Cadoret, maire de Saint-Gérand-le-Puy (Allier, 1 000 habitants). Lire à ce sujet « Elections municipales 2008 : regards de maires », Agnès Fernandez, Journal des Maires, 15 mai 2007.

3 commentaire(s) de “Vous avez dit parité ?

  1. Pour les communes de + de 3500 habitants, le scrutin municipal est de type scrutin de liste avec parité obligatoire, proportionnel avec prime de 50% au vainqueur.
    Donc «27 colistiers» implique «au moins 13 femmes, et au plus 14».
    Ce type de scrutin oblige à la parité, contrairement au scrutin dans les communes plus petites, dit «scrutin plurinominal majoritaire avec panachage». Le développement de la parité est donc un des argument phare pour la généralisation du scrutin de liste.

    Voir : tous les arguments contre le panachage aux élections municipales

  2. Notre commune vient de dépasser les 2500 habitants.Lors du 1°CM,doit-on élire obligatoirement 3 adjoints hommes,3adjoints femmes dans l’ordre de la liste ou peuvent-ils etre choisis indifféremment de leur place et de
    leur sexe?(Ex:5 AdjF+1 Adj H)
    Merci de me répondre rapidement

    • rien n’oblige le conseil municipal à fixer le nombre d’adjoints à son maximum (30 % de l’effectif du CM). Par ailleurs, si la parité (à une personne près) s’applique lors de la désignation des adjoints, l’alternance stricte ne s’applique pas (donc 2-3 femmes + 2-3 hommes, peu importe l’ordre)

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