Circulaire du 13 mars 2014 (mandat des élus municipaux)

Les modalités d’élection et d’exercice des mandats de conseiller municipal, de conseiller communautaire mais également des fonctions de maire, d’adjoint ainsi que de président et de vice-président de structure intercommunale font l’objet d’une nouvelle circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 13 mars 2014. Des règles de démission à la convocation en passant par le […]

Règles de validité des suffrages dans les communes de 1000 habitants et plus

Les règles de validité des suffrages diffèrent en fonction de l’importance démographique de la commune, selon que cette dernière compte plus ou moins de 1000 habitants.  Dans les communes de 1000 habitants et plus, ces règles ont été précisées par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2013 (NOR/INTA1328228C).   Ainsi, dans les […]

Règles de validité des suffrages dans les communes de moins de 1000 habitants

Les règles de validité des suffrages diffèrent en fonction de l’importance démographique de la commune, selon que cette dernière compte plus ou moins de 1000 habitants. Dans les communes de moins de 1000 habitants, ces règles ont été précisées par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2013 (NOR/INTA1328227C). Ainsi, dans les communes […]

Elections municipales et communautaires 2014

  Découvrez ici les principales nouveautés entrées en vigueur à l’occasion des élections municipales et communautaires des dimanches 23 et 30 mars 2014.   les 10 nouvelles règles à connaître   les instructions officielles du ministère de l’Intérieur   une sélection de “Questions-Réponses” un outil de calcul des sièges à la proportionnelle   Découvrir notre […]

Le déroulement d’une opération de vote

  Les opérations de vote se déroulent en plusieurs étapes, suivant un ordre précisément fixé par les textes.   Le déroulement de l’opération de vote peut être résumé selon le schéma suivant :   1. L’électeur se présente à la table où sont déposés les bulletins et les enveloppes. Son identité et son inscription sur les […]

Elections : quelles sont les pièces justificatives pour pouvoir voter ?

La liste des documents permettant d’attester de son identité pour pouvoir voter a été récemment modifiée par un arrêté du 12 décembre 2013 en application du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013. Le décret n°2014-352 du 19 mars 2014 ne rend cependant obligatoire la justification de son identité que dans les communes de 1 000 […]

La composition d’un bureau de vote

Dans le cadre des élections au suffrage universel direct en général, et pour les élections municipales en particulier, chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. En clair, quatre membres complétés par d’éventuels suppléants.   Le président   Il s’agit du maire, d’un adjoint ou d’un conseiller municipal […]

Elections municipales : règles de validité des suffrages

Pour les élections municipales, les règles de validité des suffrages diffèrent en fonction de l’importance démographique de la commune, selon que cette dernière compte plus ou moins de 1000 habitants. Les règles applicables ont été précisées par deux circulaires du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2013. – Validité des suffrages dans les communes de […]

Elections : dans quel ordre se déroule l’opération de vote ?

Les opérations de vote se déroulent en plusieurs étapes, suivant un ordre précisément fixé par les textes. De la vérification de l’identité de l’électeur à sa signature sur la liste d’émargement, en passant par l’isoloir, le déroulement de l’opération de vote peut être résumé selon le schéma suivant… Lire la suite.

Qu’appelle-t-on le tableau municipal ?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élection du maire et des adjoints donne lieu à l’établissement du « tableau du conseil municipal ». Dans ce tableau, après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux classés en fonction du nombre de voix obtenues. Dans ces communes, le tableau du conseil municipal sert […]

Comment sont élus les adjoints au maire ?

Dans toutes les communes, le nombre d’adjoints est déterminé dans un premier temps par le conseil municipal. Ce nombre est compris entre 1 au minimum et 30 % de l’effectif du conseil municipal au maximum. Les adjoints sont ensuite élus par le conseil municipal selon un mode de scrutin qui varie en fonction de l’importance […]

Combien d’adjoints le conseil municipal doit-il élire ?

Le nombre d’adjoints, qui doit être de un au minimum, fait l’objet d’un plafond en fonction de l’importance démographique de la commune (30 % maximum de l’effectif du conseil, arrondi à l’entier inférieur). En pratique, avant de procéder à l’élection des adjoints, le conseil municipal détermine dans un premier temps le nombre d’adjoints qu’il conviendra […]

Questions-Réponses Election du maire et des adjoints

  1. Comment s’effectue le choix du maire ?   Réponse : Contrairement à une idée répandue, le maire n’est pas élu directement par les électeurs. L’élection du maire se déroule en effet lors de la première séance du conseil municipal qui se tient entre le vendredi et le dimanche suivant l’élection du conseil municipal. Tout […]

Questions-Réponses Parité

1. A quoi sert la parité ?   Réponse : La parité a été instaurée en droit français dans le but de favoriser l’insertion des femmes dans la vie politique locale. La loi du 6 juin 2000 est ainsi venue modifier l’article L.264 du Code électoral en prévoyant une obligation paritaire dans les communes concernées par […]

Questions-Réponses Conseillers communautaires

  1. Comment sont élus les conseillers communautaires et pour quelle durée ?   Réponse : Le mode de désignation des conseillers communautaire varie en fonction de l’importance démographique de la commune. Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les élus municipaux désignés dans l’ordre du tableau. Dans les […]

Questions-Réponses Candidature

  1. Qui peut se présenter aux élections municipales ?   Réponse : Pour se présenter aux élections municipales dans une commune, il faut : – avoir 18 ans révolus au jour de l’élection et être à jour de ses obligations militaires ; – être français ou ressortissant communautaire ; – être inscrit en tant qu’électeur dans la commune […]

Propagande électorale

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014   Les règles de communication en période préélectorale et électorale sont strictement fixées par le Code électoral. Dans leurs grandes lignes, ces règles prévoient notamment :   – l’obligation de désigner un mandataire financier et de tenir un compte de campagne pour les candidats dans les […]

Désignation des élus communautaires

Chargés de représenter leur commune au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les élus intercommunaux étaient jusqu’à présent désignés par les conseils municipaux en leur sein (sauf pour les syndicats de communes). La donne a changé à l’occasion des élections de mars 2014. Nouveautés depuis 2014   Depuis mars 2014, les conseillers communautaires […]

Limitation du panachage

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014   Jusqu’à présent, la pratique dite du « panachage » permettait aux électeurs des communes rurales  de choisir librement leurs futurs conseillers municipaux en rayant un nom d’une liste de candidats ou en procédant à l’ajout d’un nouveau nom. Nouveautés pour 2014   Depuis la loi du […]

Déclaration de candidature

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014   Jusqu’à présent, n’étaient soumis à l’obligation de déposer leur liste de candidature en préfecture, que les candidats aux mandats de conseiller municipal dans les communes de 3 500 habitants ou plus. Nouveauté pour 2014   La loi du 17 mai 2013 prévoit désormais, pour tous les […]

Parité “hommes-femmes”

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014 La parité a été instaurée en droit français quelques mois avant les élections municipales de mars 2001. La loi du 6 juin 2000 est ainsi venue modifier l’article L.264 du Code électoral, en prévoyant une nouvelle obligation pour les listes de candidats dans les communes […]

Population municipale et mode de scrutin

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014 Selon le Code électoral, la population à prendre en compte en matière électorale est « le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». Un chiffre d’autant plus important à connaître qu’il détermine notamment le mode de scrutin applicable pour les élections municipales et communautaires. Nouveautés […]

Remise des cartes électorales

Les conditions de remise des cartes d’électeurs sont prévues par le Code électoral. Elles ont été précisées par plusieurs circulaires du ministère de l’Intérieur.

Election présidentielle : l’affichage électoral

Strictement encadrées par le Code électoral, les règles applicables en matière d’affichage électoral ont été récemment précisées par une circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 8 février 2012 (NOR/IOC/A/12/02676/C).

Election présidentielle : précisions sur le parrainage des candidats

Anonyme ou pas le parrainage des candidats à l’élection présidentielle ? C’est en faveur de la seconde solution qu’a finalement tranché le Conseil Constitutionnel dans une décision du 21 février 2012 (Décision n° 2012-233 QPC). Selon les Sages du Palais-Royal, « la présentation de candidats ne saurait en effet être assimilée à l’expression d’un suffrage ». « En instaurant […]

La liste électorale

La liste électorale est un document administratif sur lequel figurent le nom et les coordonnées des électeurs. L’inscription sur ce document peut être effectuée de manière automatique ou volontaire. Les informations y figurant sont par ailleurs communicables à tout électeur en faisant la demande.

Droit de vote et éligibilité des ressortissants communautaires

Les municipales de mars 2008 devaient permettre de mesurer le degré d’intégration des ressortissant européens dans la vie locale française. En 2001, sur les 4,5 millions de ressortissants communautaires de l’Union européenne à 14 membres pouvant exercer ce nouveau droit, 1,3 million d’entre eux étaient domiciliés en France.

L’élection du maire et des adjoints

Les règles relatives à l’élection du maire et des adjoints sont fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). La jurisprudence en a précisé les conditions d’application. La fonction de premier magistrat de la commune est ainsi ouverte […]

Démission d’office d’un conseiller municipal

Le refus pour un conseiller d’exercer une fonction qui lui est normalement dévolue par la loi peut justifier la démission d’office de l’intéressé. Explications.

Tout savoir sur les bureaux de vote

Les règles relatives aux bureaux de vote sont fixées par le Code électoral. Ces règles concernent tout autant la composition des bureaux que les différents éléments matériels que les électeurs doivent pouvoir y trouver.

Démission d’office et compte de campagne

Le Code électoral soumet certains candidats aux élections locales à une obligation de dépôt d’un compte de campagne. Le non-respect de cette formalité peut entraîner, sous certaines conditions, leur démission d’office. Dans les circonscriptions comptant 9 000 habitants et plus, les candidats sont soumis à une obligation particulière […]

Démission d’office et condamnation pénale

Jusqu’en 1994, une condamnation pénale entraînait automatiquement la démission d’office. Depuis, ce régime juridique a fait l’objet de quelques modifications et précisions. L’automaticité de la perte de la capacité électorale à la suite d’une condamnation a été supprimée avec l’entrée en vigueur du “nouveau” Code pénal le 1er mars 1994 […]

Inéligibilités et incompatibilités

Les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités résultent du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce domaine, la distinction entre ces deux situations est d’autant plus importante qu’elles n’entraînent pas les mêmes conséquences sur le plan juridique.

La municipalité

Le maire et les adjoints constituent ce que l’on nomme la municipalité. Ces élus exécutifs sont désignés par le conseil municipal et non directement par les électeurs. L’intérêt de la municipalité réside dans la souplesse de fonctionnement qu’elle permet, au travers notamment, des délégations de fonction.

L’élection des conseillers municipaux

Les conditions d’organisation des scrutins municipaux sont fixées par le Code électoral. En voie de réforme pour l’échéance 2014, le mode de scrutin et le nombre de conseillers à élire dépendent de l’importance démographique de chaque commune.

Le financement d’une campagne électorale

La période préélectorale est marquée par l’entrée en vigueur de certaines règles prévues par le Code électoral. Ces règles concernent en particulier les aides et les financements dont peuvent bénéficier les candidats. Les règles de financement de la campagne électorale s’appliquent durant toute l’année précédant le scrutin. Cette réglementation est valable pour tous les candidats, […]