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DIFE : mode d’emploi

Afin de vous aider à utiliser votre « Droit Individuel à la Formation Elu » (DIFE), nous avons réalisé une courte vidéo mode d’emploi de la plateforme officielle « Mon compte formation ».

pistolet à impulsions électriques

Conditions d’utilisation des pistolets à impulsions électriques

L’utilisation des pistolets à impulsions électriques par les agents de police municipale a été validé par le Conseil d’Etat (CE, 1er juin 2011, n° 341917). Ce type d’arme complète ainsi l’éventail des armes susceptibles d’être utilisées par les agents de police municipale mais de nombreuses précautions doivent être prises.

La tenue des agents de police municipale

Les dispositions relatives à la tenue des agents de police municipale ont été fixées par le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 modifié. Elles ont été précisées par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2007.

La carte professionnelle des agents de police municipale

Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, paru au Journal officiel du 22 novembre 2006, fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale. A compter du 22 mai 2008, tous les policiers municipaux devront en être porteurs.

Police spéciale des édifices menaçant ruine

La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale qui relève de la compétence du maire. Elle doit lui permettre de garantir la sécurité publique mais elle doit cependant être distinguée de la police municipale générale car elle ne peut être utilisée qu’à la condition que l’état du bâtiment menaçant ruine résulte d’une cause inhérente à la construction de celui-ci.

Plan communal de sauvegarde (PCS)

Créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document dont l’objectif consiste à regrouper l’ensemble des documents communaux contribuant à l’information préventive et à la protection des populations.

Repères de crues

Eléments permettant de développer la culture et la mémoire du risque au sein d’une commune, les repères de crues doivent indiquer le niveau atteint par les plus hautes eaux connues.

Contrats et chartes Natura 2000

Les contrats Natura 2000 et les chartes Natura 2000 contribuent à la mise en œuvre du document d’objectif des sites. Ils offrent également une aide financière et fiscale aux différents acteurs.