Incompatibilités

DOSSIER SPECIAL : Elections municipales et communautaires de mars 2014
 

Outre les dispositions spécifiques relatives à la limitation du cumul des mandats et des fonctions (deux mandats locaux, hors mandats intercommunaux, dont une seule fonction de chef de l’exécutif), la loi rend incompatible l’exercice d’un mandat local avec certaines activités professionnelles.

 

Tel est notamment le cas, quelque soit le département où est exercée l’activité, des préfets, sous-préfets, secrétaires de préfecture, fonctionnaires de police, militaires de carrière ou assimilés…

 

Une personne se trouvant en situation d’incompatibilité suite à une élection locale dispose d’un délai de 10 jours pour choisir entre son mandat ou son activité professionnelle.

 

Nouveautés pour 2014

 

La loi du 17 mai 2013 a prévu de nouvelles situations d’incompatibilités, à savoir :

 

– un mandat de conseiller municipal avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune ;

 

– un mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté de communes, au sein d’une des communes membres ou encore du centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

 

 

élections municipalesTextes de référence

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Article L.237-1 du Code électoral

 

Présentation des 10 nouvelles règles à connaître :

1. Dates à prendre en compte

2. Population municipale et mode de scrutin

3. Parité « hommes-femmes »

4. Déclaration de candidature

5. Inéligibilités

6. Incompatibilités

7. Limitation du panachage

8. Désignation des élus intercommunaux

9. Fin du sectionnement électoral

10. Propagande électorale

 

 

 

 

3 commentaire(s) de “Incompatibilités

  1. Dans une commune de plus de 1000 habitants? quelle serait la décision s’il n’y avait qu’une seule liste et de plus serait incomplète ?

  2. Bonjour,
    L’activité de mon épouse au sein du cabinet du maire en tant que salariée de la même collectivité m’empêche t elle d’être éligible en tant que conseiller delegue au sein de cette même collectivité suite aux prochaines élections municipales de mars 2014?
    Et le cas échéant est ce à moi de retirer ma candidature ou à mon épouse de changer de collectivité?

  3. Bonjour
    Dans une commune de 4500 habitants , est ce qu’un employé de la communauté de commune dont dépend cette même commune, peut être présent sur la liste électorale de cette même commune ?

    merci

    Cordialement

    G.Badin

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