Nouveau régime juridique de l’enquête publique environnementale

L’enquête publique environnementale est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Le régime de cette enquête a été modifié par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 dont les principales dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.

Enquête publique : quelles sont les opérations concernées ?

L’objectif de l’enquête publique réalisée au titre du Code de l’environnement (1) consiste à assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement (Art. L. 123-1 du Code de l’environnement).   A noter :  Le régime de cette enquête, […]

Enquête publique : comment est-elle organisée ?

L’enquête publique environnementale est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle cette enquête est exigée. Dans la plupart des cas, l’enquête est ouverte et organisée par le préfet. Toutefois, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes…) demeurent compétent dans certains domaines […]

Enquête publique : comment se déroule-t-elle ?

Les observations et propositions recueillies au cours d’une enquête publique environnementale doivent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.   Pouvoirs du commissaire enquêteur au cours de l’enquête   Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du […]

La surface de plancher

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces des constructions qui va se substituer aux Surface hors œuvre brute (SHOB) et Surface hors œuvre nette (SHON) à compter du 1er mars 2012. Cette notion est complétée par celle d’« emprise au sol » afin de déterminer le régime juridique applicable à une construction (absence de formalités, déclaration préalable, permis de construire).

Les travaux sur des constructions existantes

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Ce principe connaît toutefois quelques exceptions, certains travaux étant soumis à permis de construire, d’autres à déclaration préalable.   Les développements suivants intègrent les modifications liées à la disparition programmée de l’appellation SHOB au profit […]

La réglementation locale – Présentation générale

Les autorisations de construire doivent respect les dispositions locales applicables en matière d’urbanisme. Ces dispositions résultent des documents et des différents indicateurs décidés par le conseil municipal.

Les autorisations de construire – Présentation générale

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme, il existait plus d’une dizaine de procédures différentes, en fonction de la nature de la construction envisagée. Depuis, le Code de l’urbanisme a été simplifié par une ordonnance du 8 décembre 2005 et par un décret du 5 janvier 2007.   Depuis le 1er octobre […]

Les cartes de bruit et Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)

Une directive européenne du 25 juin 2002 prévoit la mise en œuvre de nouveaux documents destinés à évaluer et mieux réduire les effets du bruit. Ce texte, transposé en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’environnement, prévoit la création de deux documents afin d’évaluer, […]

Police spéciale des édifices menaçant ruine

La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale qui relève de la compétence du maire. Elle doit lui permettre de garantir la sécurité publique mais elle doit cependant être distinguée de la police municipale générale car elle ne peut être utilisée qu’à la condition que l’état du bâtiment menaçant ruine résulte d’une cause inhérente à la construction de celui-ci.

Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

L’institution d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) relevait d’une démarche volontaire destinée à la protection du cadre de vie. Depuis la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ces zones sont remplacées par les “Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine”.

Travaux, ouvrages et aménagements dans les sites Natura 2000

Les sites Natura 2000 ont vocation à protéger la faune, la flore et les habitats mais ils doivent également permettre l’exercice d’activités socio-économiques, indispensables au maintien des zones rurales notamment. Les programmes et projets susceptibles de porter atteinte aux sites doivent faire l’objet d’une évaluation (“évaluation d’incidence”) afin de vérifier leur compatibilité avec le site.

Autorisations et déclarations “loi sur l’eau”

Le régime des opérations dans le domaine de l’eau soumises à autorisation ou à déclaration est désormais inscrit aux articles R. 214-1 à R. 214-60 du Code de l’environnement.

Assainissement individuel

L’assainissement non collectif, ou assainissement individuel, désigne “tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement”. Explications.

Assainissement collectif

L’assainissement d’un immeuble est dit collectif lorsque ses eaux usées sont collectées par un réseau public d’assainissement, puis acheminées en vue d’y être traitées dans une station d’épuration. La collectivité est alors responsable de la police de ses réseaux et du bon fonctionnement de sa station d’épuration, un contrôle réglementaire spécifique étant à même d’être […]

Le maire et le bruit des transports

Le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) évalue à 300 000 le nombre de logements riverains de voies de transports terrestres exposés à un niveau de bruit « préoccupant ». Le nombre de riverains d’aéroports perturbés par des nuisances sonores importantes est aujourd’hui estimé à environ 500 000. Dans ces deux domaines, le maire peut être sollicité […]

Le maire et le bruit des activités

L’article L. 571-6 du Code de l’environnement permet d’imposer à certaines activités bruyantes des prescriptions générales ou de les soumettre à autorisation lorsqu’elles sont susceptibles de présenter des dangers ou des troubles en raison du bruit qu’elles engendrent.

Les directives paysagères

Créées en 1993 (1), les directives de protection et de mise en valeur des paysages (directives paysagères) sont des outils réglementaires dont le but consiste à protéger et à maîtriser l’évolution des paysages. Le régime de ces documents de référence pour la gestion de l’espace est actuellement codifié aux articles L. 350-1 et R. 350-1 […]

Les Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)

Les inventaires ZNIEFF sont des outils de connaissance du patrimoine naturel. Bases de données scientifiques de la politique de protection de la nature de l’Etat, ces inventaires n’ont pas de portée juridique en eux-mêmes mais ils signalent néanmoins l’existence de richesses naturelles à protéger et à mettre en valeur. Les collectivités locales notamment devront tenir […]