Autorisations et déclarations « loi sur l’eau »
Le régime des opérations dans le domaine de l’eau soumises à autorisation ou à déclaration est désormais inscrit aux articles R. 214-1 à R. 214-60 du Code de l’environnement.
Qu’est-ce qu’un contrat « in-house » ?
Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement… Lire la suite »Qu’est-ce qu’un contrat « in-house » ?
Où publier les appels d’offres ?
Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de faire efficacement connaître leurs besoins aux candidats potentiels. Cette connaissance, qui vise à assurer une mise en concurrence transparente, passe… Lire la suite »Où publier les appels d’offres ?
Droit de vote et éligibilité des ressortissants communautaires
Les municipales de mars 2008 devaient permettre de mesurer le degré d’intégration des ressortissant européens dans la vie locale française. En 2001, sur les 4,5 millions de ressortissants communautaires de… Lire la suite »Droit de vote et éligibilité des ressortissants communautaires
Municipalités : vous avez dit parité ?
Instituée par une loi du 6 juin 2000, la parité « hommes – femmes » dans la vie politique locale a connu un nouveau tournant en mars 2008. La loi… Lire la suite »Municipalités : vous avez dit parité ?
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l’administration des prestations de travaux, de fournitures ou de… Lire la suite »Qu’est-ce qu’un marché public ?
Pourquoi mettre en concurrence ?
La commande publique est fondée sur plusieurs grands principes. Ces principes, qui trouvent leur origine dans le Traité de Rome de 1957, poursuivent un double objectif : garantir une bonne gestion… Lire la suite »Pourquoi mettre en concurrence ?
Financez vos projets grâce à l’Europe
Un précieux guide sur les aides européennes à destination des élus locaux vient de paraître. Ce guide a pour objectif de fournir une information sur le soutien que les fonds… Lire la suite »Financez vos projets grâce à l’Europe
Les documents de référence du candidat
Les documents qu’il revient au candidat de fournir dans le cadre d’un appel d’offres sont définis par voie réglementaire. Depuis septembre 2010 : le formulaire DC1 « Lettre de candidature–habilitation du mandataire… Lire la suite »Les documents de référence du candidat
Qui fait quoi en matière de marchés publics ?
En matière de marchés publics, les attributions de chacun sont strictement définies par les textes. Maire (ou président de l’exécutif), conseil municipal (ou assemblée délibérante), commission des appels d’offres, chacun… Lire la suite »Qui fait quoi en matière de marchés publics ?
Sanctions pénales prévues par la loi
Le Code pénal prévoit plusieurs délits susceptibles d’être appliqués en matière de contrats et de marchés publics. La concussion (article 432-10 du Code pénal) Ce délit réprime tout avantage, quel… Lire la suite »Sanctions pénales prévues par la loi
Le droit à l’information des habitants
Le droit à la participation des citoyens a été expressément consacré par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi «… Lire la suite »Le droit à l’information des habitants
Le référendum local
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a introduit un nouvel article 72-1 au sein de la Constitution. Cette disposition vise… Lire la suite »Le référendum local
La consultation des électeurs
Depuis 1992, les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que celle-ci envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence (art. L.1112-15 et suivants… Lire la suite »La consultation des électeurs
La commission consultative des services publics locaux
Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics dans les collectivités importantes, la loi du 6 février 1992 a prévu la création d’une commission consultative compétente pour… Lire la suite »La commission consultative des services publics locaux
Les conseils de quartier
Nés de simples pratiques locales, les conseils de quartier sont encadrés par la loi depuis 2002. L’idée de mettre en place des conseils de quartier informels, rassemblant les habitants,… Lire la suite »Les conseils de quartier
Les comités consultatifs
La loi permet aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur « tout problème d’intérêt communal » (art. L.2143-2 du CGCT). Ces comités consultatifs comprennent des personnes qui peuvent… Lire la suite »Les comités consultatifs
94e Congrès des maires de France
A l’initiative de l’Association des maires de France (AMF), les maires de France se sont réunis du 22 au 24 novembre à Paris pour leur 94e congrès annuel. L’occasion pour… Lire la suite »94e Congrès des maires de France
L’élection du maire et des adjoints
Les règles relatives à l’élection du maire et des adjoints sont fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). La jurisprudence en a précisé les conditions d’application. La fonction… Lire la suite »L’élection du maire et des adjoints
Démission d’office d’un conseiller municipal
Le refus pour un conseiller d’exercer une fonction qui lui est normalement dévolue par la loi peut justifier la démission d’office de l’intéressé. Explications.
ASA et droit d’eau
Le droit français de l’eau se construit depuis l’époque romaine et pose aujourd’hui de nombreuses interrogations. François-Xavier Cadart, juriste spécialisé du droit des ASP nous livre ici un condensé de… Lire la suite »ASA et droit d’eau
Les troubles du voisinage
A-t-on le droit de faire du bruit avant 22 heures ? Peut-on couper les branches d’un arbre voisin qui privent de lumière ? Que faire en cas de nuisances industrielles… Lire la suite »Les troubles du voisinage
Tout savoir sur les bureaux de vote
Les règles relatives aux bureaux de vote sont fixées par le Code électoral. Ces règles concernent tout autant la composition des bureaux que les différents éléments matériels que les électeurs… Lire la suite »Tout savoir sur les bureaux de vote
Election du président du conseil régional
Les conseils régionaux ont à leur tête un président ainsi qu’une commission permanente. Ces dispositions sont applicables aux élus aujourd’hui en fonction. Elles seront amenées à être modifiées avec la… Lire la suite »Election du président du conseil régional
Election des conseillers régionaux
Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans au suffrage universel direct. La représentation proportionnelle en fait un scrutin particulier. Ces dispositions sont celles applicables aux conseillers… Lire la suite »Election des conseillers régionaux