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Assouplissement des règles d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2012, certaines formalités applicables aux travaux portant sur des constructions existantes ont été assouplies. En effet, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 a profondément modifié le régime juridique applicable aux travaux sur des constructions existantes (voir « Les travaux sur les constructions existantes »). Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux aboutissant à la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) (voir « La réglementation locale – Présentation générale ») comprise entre 20 et 40 m² peuvent désormais, sous certaines conditions, être soumis à déclaration préalable et non à autorisation.

La réglementation locale – Présentation générale

Les autorisations de construire doivent respect les dispositions locales applicables en matière d’urbanisme. Ces dispositions résultent des documents et des différents indicateurs décidés par le conseil municipal.

Quelles armes pour la police municipale ?

Les agents de police municipale peuvent être habilités à porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions. Les mesures relatives à leur formation en ce domaine ont été fixées par un décret du 24 mars 2000.

Antennes-relais : les maires peuvent-ils agir ?

Dans les faits, la situation pourrait être ainsi résumée : chacun souhaite pouvoir utiliser partout son téléphone mobile, mais personne ne veut entendre parler d’antenne-relais près de chez soi. Ainsi, de plus en plus de maires tentent de réglementer l’implantation de ces antennes sur le territoire de leur commune. …

Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

L’institution d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) relevait d’une démarche volontaire destinée à la protection du cadre de vie. Depuis la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ces zones sont remplacées par les « Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ».

Edile fait peau neuve !

Bienvenue sur la toute nouvelle version d’édile, seul site web indépendant et gratuit entièrement dédié aux questions locales. Vous trouverez ici des informations juridiques et pratiques classées autour de plusieurs… Lire la suite »Edile fait peau neuve !

Autorisations et déclarations « loi sur l’eau »

Le régime des opérations dans le domaine de l’eau soumises à autorisation ou à déclaration est désormais inscrit aux articles R. 214-1 à R. 214-60 du Code de l’environnement.

Qu’est-ce qu’un contrat « in-house » ?

Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics.

Où publier les appels d’offres ?

Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de faire efficacement connaître leurs besoins aux candidats potentiels. Cette connaissance, qui vise à assurer une mise en concurrence transparente, passe notamment par la publicité des appels d’offres. Que disent les textes ?

Droit de vote et éligibilité des ressortissants communautaires

Les municipales de mars 2008 devaient permettre de mesurer le degré d’intégration des ressortissant européens dans la vie locale française. En 2001, sur les 4,5 millions de ressortissants communautaires de l’Union européenne à 14 membres pouvant exercer ce nouveau droit, 1,3 million d’entre eux étaient domiciliés en France.

Municipalités : vous avez dit parité ?

Instituée par une loi du 6 juin 2000, la parité « hommes – femmes » dans la vie politique locale a connu un nouveau tournant en mars 2008. La loi du 31 janvier 2007 a en effet imposé une parité stricte dans les candidatures, mais également au sein des fonctions exécutives.

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l’administration des prestations de travaux, de fournitures ou de service en contrepartie d’un prix versé directement ou indirectement par cette dernière ». Comment reconnaître un marché public ?