L’article L. 571-6 du Code de l’environnement permet d’imposer à certaines activités bruyantes des prescriptions générales ou de les soumettre à autorisation lorsqu’elles sont susceptibles de présenter des dangers ou des troubles en raison du bruit qu’elles engendrent.
Le maire dispose de pouvoirs de police administrative générale afin d’assurer le maintien de l’ordre public (dont la tranquillité publique est l’une des trois composantes). Ces pouvoirs sont complétés par des pouvoirs de police spéciale, notamment issus du Code de la santé publique et du Code de l’urbanisme.
Le maire est chargé de prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux classés susceptibles de produire des dégâts. Dans ce cadre des battues municipales peuvent être organisées. Selon… Lire la suite »Les battues municipales
Créées en 1993 (1), les directives de protection et de mise en valeur des paysages (directives paysagères) sont des outils réglementaires dont le but consiste à protéger et à maîtriser… Lire la suite »Les directives paysagères
Les inventaires ZNIEFF sont des outils de connaissance du patrimoine naturel. Bases de données scientifiques de la politique de protection de la nature de l’Etat, ces inventaires n’ont pas de… Lire la suite »Les Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
Une réserve communale de sécurité civile est une structure composée de citoyens volontaires et bénévoles susceptibles d’être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir ou gérer les risques majeurs sur le territoire d’une commune. Créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, les réserves communales […]
Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Ce principe, inscrit à l’article L. 422-1 du Code de l’environnement, implique une organisation très stricte des modalités de chasse et notamment des territoires où cette activité peut s’exercer.
Les véhicules de service des agents de police municipale sont soumis à des règles spécifiques concernant leur signalisation conformément à l’article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure. Ces… Lire la suite »Véhicules de service de la police municipale
Campagne électorale, bureaux de vote, dispositions particulières à prendre en cette période particulière de crise sanitaire… Une circulaire du Ministre de l’Intérieur datée du 28 avril 2021 a été adressée… Lire la suite »ELECTIONS : tout savoir sur l’organisation des scrutins des 20 et 27 juin 2021
L’enquête publique environnementale est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Le régime de cette enquête a été modifié par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 dont les principales dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.
L’objectif de l’enquête publique réalisée au titre du Code de l’environnement (1) consiste à assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des… Lire la suite »Enquête publique : quelles sont les opérations concernées ?
L’enquête publique environnementale est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle cette enquête est exigée. Dans la plupart des cas, l’enquête est ouverte… Lire la suite »Enquête publique : comment est-elle organisée ?
Les observations et propositions recueillies au cours d’une enquête publique environnementale doivent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. Pouvoirs du… Lire la suite »Enquête publique : comment se déroule-t-elle ?
En cette rentrée déjà bien chargée du côté des obligations municipales, Edile vous propose deux nouvelles sessions de formation incontournables, sur un format court (4 heures) : > Marchés publics… Lire la suite »Marchés publics et Préparation du budget : deux formations à signaler
Attendue depuis longtemps, une nouvelle réforme relative au droit à la formation des élus locaux vient d’être publiée au Journal officiel du 21 janvier 2021. Cette ordonnance du 20 janvier… Lire la suite »FORMATION DES ELUS : entrée en vigueur d’une nouvelle réforme
Après un premier décret 22 juillet 2020 venu relever à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant… Lire la suite »MARCHES PUBLICS : nouvel assouplissement des seuils
A l’occasion de cette première année de mandat municipal, Edile a conçu 12 nouveaux modules de formation à destination des élus municipaux. Intégralement prises en charge par la Caisse des… Lire la suite »FORMATION DES ELUS : 12 nouveaux modules de formation à signaler
Elu(e), adjoint(e), secrétaire de mairie ou encore chargé(e) de communication, vous êtes nombreux à vous poser ces question : faut-il créer une page Facebook pour votre commune ? Quelles différences entre… Lire la suite »COMMUNICATION : mon village sur Facebook ?
De 2014 à 2016, Edile a organisé, en partenariat avec Mairie 2000, Berger-Levrault et La Banque Postale Collectivités Locales, les Assises des Territoires, moments d’échanges et de débats à la… Lire la suite »Assises des Territoires : revoir nos émissions en ligne
Nombre d’inconvénients sur les propriétés privées, rurales, urbaines ou péri-urbaines, résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de règles à respecter en matière de distance des plantations entre les propriétés privées.
Les règles relatives à l’installation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été précisées par une circulaire interministérielle du 15 mai 2020. Télécharger… Lire la suite »Installation des conseils municipaux et communautaires 2020
Une directive européenne du 25 juin 2002 prévoit la mise en œuvre de nouveaux documents destinés à évaluer et mieux réduire les effets du bruit. Ce texte, transposé en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’environnement, prévoit la création de deux documents afin d’évaluer, […]
Le DICRIM est un document réalisé par le maire dans le but d’informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance du risque.
Les consignes de sécurité prévues dans le DICRIM ainsi que celles fixées par certains exploitants ou propriétaires de locaux ou terrains recevant du public doivent être portées à la connaissance du public par voie d’affiches.
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement garantit aux citoyens un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les… Lire la suite »Information communale périodique sur les risques majeurs