L’utilisation des pistolets à impulsions électriques par les agents de police municipale a été validé par le Conseil d’Etat (CE, 1er juin 2011, n° 341917). Ce type d’arme complète ainsi l’éventail des armes susceptibles d’être utilisées par les agents de police municipale mais de nombreuses précautions doivent être prises.
Les dispositions relatives à la tenue des agents de police municipale ont été fixées par le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 modifié. Elles ont été précisées par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2007.
Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, paru au Journal officiel du 22 novembre 2006, fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale. A compter du 22 mai 2008, tous les policiers municipaux devront en être porteurs.
La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale qui relève de la compétence du maire. Elle doit lui permettre de garantir la sécurité publique mais elle doit cependant être distinguée de la police municipale générale car elle ne peut être utilisée qu’à la condition que l’état du bâtiment menaçant ruine résulte d’une cause inhérente à la construction de celui-ci.
L’intervention des maires dans le domaine de la lutte contre la sécheresse se concrétise principalement par le biais des pouvoirs de police qu’il possède. Les mesures prises sur ce fondement sont variées afin de tenir compte du degré de gravité des situations rencontrées […]
Le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) évalue à 300 000 le nombre de logements riverains de voies de transports terrestres exposés à un niveau de bruit « préoccupant ». Le nombre de riverains d’aéroports perturbés par des nuisances sonores importantes est aujourd’hui estimé à environ 500 000. Dans ces deux domaines, le maire peut être sollicité […]
L’article L. 571-6 du Code de l’environnement permet d’imposer à certaines activités bruyantes des prescriptions générales ou de les soumettre à autorisation lorsqu’elles sont susceptibles de présenter des dangers ou des troubles en raison du bruit qu’elles engendrent.
Le maire dispose de pouvoirs de police administrative générale afin d’assurer le maintien de l’ordre public (dont la tranquillité publique est l’une des trois composantes). Ces pouvoirs sont complétés par des pouvoirs de police spéciale, notamment issus du Code de la santé publique et du Code de l’urbanisme.
Le maire est chargé de prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux classés susceptibles de produire des dégâts. Dans ce cadre des battues municipales peuvent être organisées. Selon… Lire la suite »Les battues municipales
Une réserve communale de sécurité civile est une structure composée de citoyens volontaires et bénévoles susceptibles d’être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir ou gérer les risques majeurs sur le territoire d’une commune. Créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, les réserves communales […]
Les véhicules de service des agents de police municipale sont soumis à des règles spécifiques concernant leur signalisation conformément à l’article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure. Ces… Lire la suite »Véhicules de service de la police municipale
Dans une récente affaire jugée par le Tribunal administratif d’Amiens, un maire a appris à ses dépend que la police spéciale, lorsqu’elle existe, est généralement plus intéressante que les pouvoirs… Lire la suite »Déchets sauvages : la police spéciale plus efficace que la police générale
L’édiction de mesures réglementaires de police est régie par un principe fondamental dit de proportionnalité. En clair, pour être légale, une mesure de police doit être strictement proportionnée aux faits… Lire la suite »Police : quand le juge protège la liberté de circuler
La circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 mai 2015 précise les conditions d’application du décret du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre… Lire la suite »Circulaire du 29 mai 2015 (remise temporaire des armes de l’Etat aux collectivités territoriales)
Une circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 détaille le cadre juridique applicable à l’interdiction de brûlage des déchets verts à l’air libre. > Télécharger la circulaire interministérielle du 18 novembre… Lire la suite »Circulaire du 18 novembre 2011 (interdiction du brûlage des déchets verts à l’air libre)
L’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 5 mai 2014 précise les dispositions applicables à la tenue des agents de police municipale. > Télécharger l’arrêté du 5 mai 2014 relatif… Lire la suite »Arrêté du 5 mai 2014 (tenue des policiers municipaux)
L’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 5 mai 2014 précise les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L.511-4 du Code de… Lire la suite »Arrêté du 5 mai 2014 (carte professionnelle des policiers municipaux)
Dans une circulaire du 26 mai 2003, le Ministère de l’Intérieur a récapitulé les compétences des polices municipales, notamment en matière de police judiciaire. > Télécharger la circulaire du… Lire la suite »Circulaire du 26 mai 2003 (compétences des polices municipales)
La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 juin 2007 détaille le cadre juridique applicable à la carte professionnelle des agents de police municipaux, mais également à d’autres équipements (signalisation… Lire la suite »Circulaire du 11 juin 2007 (carte professionnelle des policiers municipaux)
La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 30 janvier 2013 présente les dispositions applicables aux conventions de coordination conclues entre les services de police municipale et/ou intercommunale et les forces… Lire la suite »Circulaire du 30 janvier 2013 (conventions de coordination police municipale / Etat)
La circulaire du ministère de la Justice du 15 juillet 2013 précise les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale. > Télécharger la circulaire du 15 juillet… Lire la suite »Circulaire du 15 juillet 2013 (agrément et assermentation des policiers municipaux)
En période estivale, la question de l’accueil des gens du voyage revêt une acuité toute particulière dans certaines municipalités. Mais en ce domaine, les textes prévoient des obligations à la… Lire la suite »Gens du voyage : que prévoient les textes ?
D’après les dernières statistiques que vient de publier le ministère de l’Intérieur, la vitesse est en cause dans 78 % des infractions au Code de la route constatées en 2011. Dans le détail, il s’agit surtout d’excès de vitesse
En quelques années, le nombre de policiers municipaux a connu une véritable explosion, passant de 5 600 agents en 1984 à plus de 18 000 aujourd’hui, sans compter les gardes champêtre… Lire la suite »Les polices municipales au rapport
L’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de… Lire la suite »Maires et adjoints sont officiers de police judiciaire